dans la Convention suppose également que les Parties prennent des mesures
effectives pour améliorer la situation, à la lumière des recommandations du CPT.
Dix ans après sa première visite, le CPT est vivement préoccupé par l'absence de
progrès observée au Luxembourg dans un domaine particulier. Des mineurs, y
compris des enfants de moins de 14 ans, sont en effet toujours incarcérés au Centre
pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig (cf. paragraphe 36). Lors des
entretiens avec les ministres concernés, la délégation a une nouvelle fois reçu des
informations détaillées sur le projet de création d'une unité spéciale destinée aux
jeunes détenus auprès du Centre socio-éducatif de l’Etat à Dreiborn. Cela dit, elle n’a
pas obtenu la moindre indication sur la date de commencement des travaux
envisagés.
Dans son dernier rapport, le CPT avait recommandé qu'une très haute priorité soit
accordée à la réalisation de ce projet. Il convient de souligner que l'absence totale de
mise en oeuvre, de la part des autorités luxembourgeoises, de cette recommandation
pose un problème significatif de coopération et pourrait soulever la question de
l'application de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention. » (CPT/Inf (2004) 12,
paragraphe 7, page 10)
L’annonce de la prise en considération d’une déclaration publique de ce constat de
défaillance, tel qu’elle est prévue par l’article 10, paragraphe 2 de la Convention
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants, démontre à suffisance à quel point le CPT est préoccupé par la
situation.
Le même rapport fait encore remarquer que : «Comme déjà indiqué (cf. paragraphe
7), la question du placement des mineurs au CPL constitue une préoccupation
majeure du CPT, et ce depuis sa première visite au Grand-Duché de Luxembourg en
1993. En effet, le projet, maintes fois remis sur les rails, de l'ouverture d'une unité
spéciale destinée aux jeunes détenus auprès du Centre Socio-Educatif de l'Etat à
Dreiborn, n'a toujours pas vu le jour.
Malgré les quelques aménagements apportés à la situation des mineurs au CPL
depuis sa dernière visite, en 1997, par le biais notamment du transfert de la Section
pour mineurs de l'ancien Bloc E vers le 2e étage du nouveau Bloc P2, (sic !) le CPT
se doit de souligner qu'incarcérer des mineurs - dès 10 ans - qui doivent être privés
de liberté dans un établissement pénitentiaire est, par principe, hautement
contestable. Il est de loin préférable que de telles personnes soient hébergées dans
des centres spécifiquement destinés aux mineurs. Par conséquent, le CPT en
appelle aux autorités luxembourgeoises afin qu’elles prennent des mesures
immédiates pour mettre sur pied une unité spéciale pour la détention des mineurs, en
dehors du système pénitentiaire. Le Comité souhaite recevoir des informations
détaillées relatives à la mise en oeuvre de ce projet (calendrier d'exécution,
personnel, etc.) (CPT/Inf (2004) 12, paragraphe 36, page 21)
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