La formulation de l’article 34 du projet de loi a le mérite de clarifier la réglementation existante en soumettant simplement tous les condamnés à l’obligation du travail, assortie de l’obligation imposée au directeur de l’établissement pénitentiaire, de tenir compte de l’âge, du sexe, des capacités physiques et mentales, de la santé et de la personnalité du condamné. La Médiateure tient à faire sienne l’analyse faite par le Conseil d’Etat selon laquelle l’obligation au travail imposée aux condamnés, dûment entourée des précautions nécessaires, n’est pas assimilable à un travail forcé et dès lors pas constitutive d’une violation de l’article 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. L’expérience de la Médiateure dans ce domaine démontre d’ailleurs clairement que la mise au travail en milieu carcéral constitue un des vecteurs principaux de réinsertion sociale du détenu. Elle suit parfaitement l’argumentaire avancé dans le commentaire des articles qu’il s’agit plutôt d’une insertion et d’une intégration sociales alors que peu de détenus, surtout les plus jeunes, ont suivi une occupation salariée régulière avant leur incarcération. La Médiateure se félicite encore que l’adaptation nécessaire du travail aux capacités du détenu soit ancrée d’une manière beaucoup plus précise dans la législation. Ceci est en parfaite cohérence avec la visée d’un traitement pénologique largement individualisé dont le contrat volontaire d’intégration, sous sa dénomination future qui devra être adaptée aux impératifs légaux et légistiques, constituera l’élément-clé. La Médiateure est consciente que la mise en œuvre de cette disposition se heurtera à des problèmes pratiques et légaux. Force est de constater que déjà à l’heure actuelle les établissements pénitentiaires, et avant tout le CPL doivent faire face à un manque chronique de postes de travail à la disposition des détenus, de sorte qu’il existe des listes d’attente assez importantes, peu ou pas conciliables avec la volonté d’une réintégration plus poussée des détenus. La Médiateure est d’avis que des efforts supplémentaires conséquents devraient être menés en vue d’augmenter le nombre de postes de travail à la disposition des détenus et ce dans les deux établissements pénitentiaires actuellement existants. La Médiateure se doit de remarquer que si le législateur entend maintenir l’obligation au travail, il sera plus que probable qu’il se heurtera non seulement à des problèmes pratiques de disponibilité, mais également à des problèmes d’ordre juridique alors que du moins à l’heure actuelle, et sauf changement majeur dans un futur immédiat, il ne semble pas possible de mettre à la disposition des condamnés un nombre de postes de travail permettant de mettre à exécution la prédite obligation. 26