Article 50.(3)
La Médiateure insiste que le constat d’aptitude médical prévu soit fait par un médecin
qui n’est pas appelé à traiter les détenus en milieu pénitentiaire.
Article 51.
Sans préjudice des dispositions de droit commun et sous réserve des considérations
sanitaires et d’hygiène qui s’imposent, la Médiateure insiste que les objets retirés aux
détenus soient joints à leurs effets personnels en vue de leur restitution au moment
de l’élargissement.
Elle fait également remarquer que la règle 31.4 des Règles pénitentiaires
européennes dispose, quant aux objets retirés à un détenu comme suit : « S’il
s’avère nécessaire de détruire un objet, ce fait doit être consigné et le détenu
informé. »
Article 52.
Si la Médiateure peut se déclarer d’accord avec la philosophie inhérente à cette
disposition, elle souhaiterait néanmoins que le montant minimal qui devra demeurer
à la disposition du détenu soit fixé dans le texte réglementaire par l’indication d’une
fraction ou d’un pourcentage correspondant de son pécule mensuel.
Article 61.(2)
La Médiateure renvoie à ses observations faites à l’égard de l’article 10.(2) du
présent projet de règlement grand-ducal.
Article 73.(2) (d)
La Médiateure rappelle que le bien-être du mineur doit présider à toute autre
considération en la matière. Elle se pose dès lors la question s’il ne faudrait pas
entourer la visite de mineurs de précautions protectrices particulières.
La Médiateure recommande en outre d’étendre le droit d’accompagner un mineur
lors d’une visite en milieu pénitentiaire aux proches membres de la famille du mineur,
aux agents du SPSE et du SCAS ainsi qu’à des représentants d’organismes
spécialisés, dûment autorisés à exercer leur mission en milieu pénitentiaire, comme
par exemple, les collaborateurs du Service Treffpunkt.
Article 95.
La Médiateure suggère de plafonner la part retenue à titre de participation aux frais
d’hébergement de la rémunération d’un détenu travaillant en dehors des
établissements pénitentiaires proportionnellement au montant de la rémunération et
de rendre public le mode de détermination de cette participation.
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