-247-18937-3.indd 101 Une prise en compte insuffisante « Bien que la nouvelle équipe de direction ait fait évoluer les pratiques dans le bon sens en matière de gestion de la discipline (à cet égard le recours à la contention n'est plus utilisé), les contrôleurs ont reçu des témoignages alarmants de mineurs prétendant avoir fait l'objet de violences de la part du personnel, en mentionnant particulièrement le nom de deux veilleurs de nuit et d'un éducateur. Les contrôleurs ont constaté que jusqu'à présent toutes les plaintes, orales ou écrites adressées à la direction, n'avaient jamais fait l'objet d'un signalement au parquet ou d'un dépôt de plainte à la gendarmerie. Il n'a pas été possible de vérifier chacune des déclarations des mineurs mais les images, retransmises par la caméra de vidéosurveillance lors de la visite, ont mis en évidence une situation dont les faits relèvent d'une maltraitance inacceptable constitutive d'une infraction pénale. Cet événement grave a donné lieu à un signalement au parquet de la part de la direction et le veilleur de nuit concerné a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave. » Rapport de la deuxième visite du centre éducatif fermé de Sinard, juin 2018 101   Certains des facteurs qui expliquent le faible nombre de poursuites ont été exposés par la CGLPL dans Le personnel des lieux de privation de liberté 1. Ils apparaissent liés aux difficultés de signalement des faits : une vision parfois déformée de l'obligation de solidarité qui existe entre les professionnels ainsi que les dispositions implicites ou explicites relatives au respect de la confidentialité ou à la préservation de la réputation des institutions. Le rapport conclut que leur interprétation doit être mesurée et ne saurait aller jusqu'à imposer à des professionnels de couvrir des actes non conformes à la déontologie, au nom de la solidarité ou de la réputation des institutions. 1.  CGLPL, Le personnel des lieux de privation de liberté, Dalloz, 2017, pp. 100-108. 04/11/2019 10:41:38

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