-247-18937-3.indd 141 Une prise en charge de nature à prévenir les violences C – Le discernement 141 La notion de discernement est clairement définie pour les forces de l'ordre aux articles R. 434-10 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure (CSI) 1. Les contrôleurs notent que dans le cadre de leurs fonctions en lien avec les forces de l'ordre, les membres du corps préfectoral et les magistrats n'ont aucune formation sur ces règles déontologiques et la mise en œuvre de la notion de discernement. Le guide de déontologie de la gendarmerie, cité supra, donne sur cette notion une définition précise : « Le discernement est la capacité d'apprécier avec justesse et clairvoyance une situation ; il s'agit donc d'une qualité fondamentale à l'exercice du métier de gendarme, voire d'une compétence professionnelle nécessaire. Le discernement peut donc être considéré comme une forme d'intelligence situationnelle, un présupposé incontournable à l'action. ». Ce guide explique ainsi qu'être compétent impose de poser l'évaluation objective de la situation, pour décider l'action à mener, en alliant rapidité et fiabilité du jugement, puis maîtriser la technicité de l'action. Le discernement prend tout son sens dans le niveau de force utilisé face aux violences qui doit être strictement nécessaire pour maîtriser la situation, et ne pas se révéler contradictoire avec le respect de l'intégrité physique. Ce recours est encadré depuis la formation jusqu'au contrôle quotidien et à l'examen hiérarchique. Il n'est que l'ultime recours utilisé lorsque la négociation, la persuasion et la dissuasion n'ont rien donné. Tout acte pouvant porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à sa dignité (attachement, isolement, port de menottes, 1.  Article R. 434-10 du CSI : « Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter. » Article R. 434-18 du CSI : « Dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » 04/11/2019 10:41:43