Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
50
-247-18937-3.indd 50
pas toujours à des analyses qui pourraient permettre d'identifier
les principales défaillances des dispositifs et de proposer des solutions pour y remédier.
I – Le recensement des violences
A – Ministère de l'intérieur
La gendarmerie n'a pas de recensement organisé spécifiquement pour les actes de violence interpersonnelles dans un cadre
de privation de liberté, mais indique en observer très peu.
Dans les services de police, le recueil de l'acte violent est réalisé dans une main courante informatisée (MCI), si la décision est
prise par l'agent de l'enregistrer. La pratique est aussi de rédiger
un rapport à la hiérarchie, hors le logiciel MCI.
Au-delà de la main-courante, il n'y a pas de comptabilité spécifique des incidents impliquant une personne privée de liberté,
en tant que victime ou en tant qu'auteur. Les incidents rapportés
aux contrôleurs lors des visites sont soit anecdotiques, soit ne
concernent pas une personne privée de liberté, à l'instar de ceux
commis sur la voie publique hors toute mesure de garde à vue.
Aucun recensement centré sur la privation de liberté n'est ainsi
organisé au niveau local dans les commissariats et gendarmeries.
Au demeurant, aucune définition précise n'existe quant aux
actes de violences pouvant être recensés et faire l'objet de déclaration, soit en interne soit à un autre niveau. Les définitions retenues sont celles du code pénal et les violences signalées sont ainsi
essentiellement celles pouvant avoir un traitement judiciaire.
Depuis 2018, la police nationale s'est dotée d'un outil de
recensement des particuliers blessés ou décédés à l'occasion des
missions de police (RBD). Il ne comprend que des faits imputés à un policier donné ou à une action de police et constatés
dans un cadre judiciaire, sous réserve qu'ils aient donné lieu à
04/11/2019 10:41:30
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents