-247-18937-3.indd 75 Une prise en compte insuffisante personnel pénitentiaire) lequel est rarement détaillé dans les écrits 75 pénitentiaires (CRI, rapports, comptes-rendus professionnels), comme le Défenseur des droits, et la CNDS en son temps, ont pu le constater dans nombre de dossiers 1 ; - soit en cas d'usage de la force, de s'assurer que cet usage était proportionné (60 % des saisines concernant l'administration pénitentiaire reçue en matière de déontologie de la sécurité concerne des violences). « […] le délai de conservation des données de vidéoprotection actuellement en vigueur est insuffisant au regard de la procédure disciplinaire pénitentiaire. « Il convient de relever que les données de vidéoprotection peuvent aussi constituer un moyen efficace pour l'administration d'établir la réalité des faits reprochés à la personne détenue et permettre ainsi une juste proportionnalité entre la faute commise et la sanction prononcée. « Par ailleurs, et subsidiairement, un délai de conservation plus long permettrait également de favoriser l'accès à ces données pour les autorités judiciaires ou administratives (parquet, Défenseur des droits, corps ­d'inspection interne) saisies par des personnes détenues souhaitant contester les griefs portés à leur encontre au cours d'un incident de nature disciplinaire, et d'écarter ainsi plus rapidement la responsabilité pénale ou professionnelle des agents qui auraient injustement été mis en cause. » Lors de ses visites, le CGLPL fait des constats similaires : « La surveillance de la salle d'attente utilisée après les parloirs présente un angle mort ; il a été constaté que les personnes détenues les plus vulnérables se massent près de la porte de sortie de la salle, face à la caméra, pour se protéger de violences éventuelles. Les images prises dans les cours de promenade sont de mauvaise qualité. En charge d'enquêtes relatives à des violences entre les 1.  Défenseur des droits, L'action du Défenseur des droits auprès des personnes détenues, Bilan 2000-2013, 2013, La Documentation française, pp. 37 à 40. 04/11/2019 10:41:33

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