-247-18937-3.indd 79 Une prise en compte insuffisante qui sont pourtant formés pour répondre à ces situations, et les 79 signalements sont souvent tardifs. Les plaintes au procureur, pas forcément systématiques demeurent alors sans effet » 1. En 2012, l'ONVS, la fédération hospitalière de France (FHF) et la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) se sont associés afin d'élaborer des fiches réflexes sur la conduite à tenir en cas de faits de violence au sein d'un établissement de soins. Quatre fiches ont ainsi été rédigées : « Je suis un personnel victime » ; « Je suis un patient victime » ; « J'encadre un personnel victime » ; « J'assiste un patient victime ». Leurs annexes développent une information sur l'assistance de l'administration pour le dépôt de plainte, la protection fonctionnelle des agents publics, le rapport circonstancié d'accident du travail, les obligations de signalement de certains faits auprès de l'autorité, la conciliation entre le secret professionnel et l'avis au procureur de la République concernant des crimes et des délits dont un fonctionnaire peut avoir connaissance dans ses fonctions 2. Ces fiches permettent de savoir réagir à la survenance d'un fait de violence, de développer une politique de suivi des personnels victimes et de guider les patients victimes. Dans les CRA, le dépôt de plainte est en principe organisé. Au CRA du Mesnil-Amelot par exemple, la Cimade explique que la personne retenue fait connaître sa volonté à l'administration via un formulaire dénommé « article 24 » renseigné avec l'aide de la Cimade et remis à la police aux frontières (PAF) du centre. L'administration du centre saisit la sécurité publique du département pour qu'un policier vienne auditionner la personne dans l'enceinte du CRA ou demander son transfert dans un commissariat en vue de son audition. 1.  Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Rapport n°RM2011-071P, Analyse d'accidents en psychiatrie et propositions pour les éviter, La Documentation française, 2011. 2.  Article 226-13 du code pénal, article L. 1110-4 du code de la santé publique, article 40 du code de procédure pénale. 04/11/2019 10:41:34