Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté
80
-247-18937-3.indd 80
Mais, selon l'association « La sécurité publique de Seine-etMarne n'assure plus cette mission depuis des années : elle a été déléguée à la brigade mobile de recherche (BMR) de Chessy, rattachée
à la PAF. Pendant plusieurs années, lorsqu'une personne retenue
faisait part de sa volonté de déposer plainte, soit elle était transférée
dans les locaux de la BMR pour y être auditionnée, soit un officier
se déplaçait au CRA pour l'entretien. En tout cas, un procès-verbal
d'enregistrement était remis à l'intéressé par des policiers de la PAF.
« Arguant d'impératifs liés à l'état d'urgence, les policiers de la
BMR ont complètement cessé de recevoir les plaintes des personnes
retenues au CRA du Mesnil-Amelot quel qu'en soit le contenu.
« Conclusion : aujourd'hui, il n'existe aucun moyen pour les
personnes retenues de faire enregistrer une plainte par un officier
de police judiciaire. L'unique solution est de saisir directement le
procureur de la République par fax avec l'aide de la Cimade, vers
qui sont orientées de façon systématique les personnes souhaitant
entamer cette démarche. La plainte n'est suivie d'aucun effet :
l'intéressé(e) qui a transmis une plainte par télécopie au procureur
de la République n'est– dans l'écrasante majorité des cas– jamais
informé(e) d'éventuelles suites.
« Enfin, sans dépôt de plainte, impossible d'être examiné(e)
par une unité médico-judiciaire (UMJ). Ces unités médicales
ne peuvent être saisies que par les officiers de police judiciaire
qui constateraient, en audition, les coups et blessures dont serait
victime le ou la plaignant(e). » 1
À l'issue de sa visite de la zone d'attente de Roissy, le CGLPL
avait noté : « En 2017, l'Anafé a recueilli quatorze allégations de violences (neuf en 2016), et onze allégations de pressions policières, ou
d'insultes à caractère raciste (neuf en 2016). La plupart des incidents
invoqués se seraient déroulés dans les terminaux. Les contrôleurs
n'ont pas été en mesure de savoir si les personnes étrangères concernées ont déposé plainte ou ont saisi la hiérarchie de la DPAF. » 2
1. CRAzette #20, Centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, Cimade
Ile-de-France Champagne Ardennes, Juillet 2019, page 4.
2. CGLPL, Rapport de visite de la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles
de Gaulle, juin 2018.
04/11/2019 10:41:34
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents