Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5) certains jusqu’à deux semaines. Aucun examen médical n’était effectué après l’arrestation ou le transfert d’une personne. Aucun système d’aide juridictionnelle n’était en place. Dans de nombreux cas, la durée maximale de la garde à vue dans les postes de police ou de gendarmerie (quarante-huit ou quatre-vingtseize heures) était expirée et qu’elle n’avait pas été prolongée par le ministère public comme la loi l’exige. Cela signifiait que de nombreux détenus passent de longues périodes dans des conditions épouvantables sans aucun fondement juridique; De nombreux prisonniers en détention avant jugement ont déclaré qu’ils n’avaient pas été présentés à un juge ou un procureur même après plusieurs semaines ou mois de détention. Beaucoup ne connaissaient pas l’état de leur affaire même s’ils étaient détenus depuis longtemps. Mesures prises depuis la visite police judiciaire afin de les aider à mieux accomplir leur mission. 140 officiers de police judiciaire ont déjà profité des ces formations. • Le Rapporteur spécial n’a pas reçu d’informations quant à l’introduction d’une procédure habeas corpus et la mise en place d’un système d’aide juridictionnelle. • • Gouvernement : Des mesures ont été prises pour améliorer la prise en charge judicaire des détenus et les conditions de détention. Les procureurs de la République et les juges d’instruction font des visites périodiques et inopinées dans les centres de détention (commissariats, brigades de gendarmerie et prisons). De plus, le Programme nationale de modernisation de la justice prévoit que l’effectif des magistrats sera augmenté de 25 personnes chaque année (concours de recrutement) sur les cinq prochaines années. Les magistrats en fonction suivent des formations continues dans le cadre du Programme nationale de modernisation de la justice. En outre, la révision du Code de procédure pénale est en cours (voir recommandation 93). La réhabilitation des prisons est faite (appui de l’Union européenne) et celle des infrastructures juridictionnelles est en cours (appui de l’Union européenne) en vue de A/HRC/10/44/Add.5 page 90 Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) délai de quarante-huit heures pour la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, veiller à ce que tout détenu fasse l’objet d’un examen médical indépendant après son arrestation et après tout transfèrement, faire en sorte que la famille du détenu soit rapidement informée de son arrestation, et mettre en place un système d’aide juridictionnelle pour les personnes accusées d’infractions graves. 100. Le Gouvernement devrait faire en sorte que les personnes placées en détention préventive comparaissent rapidement devant un juge et soient informées en tout temps de leurs droits et de l’état d’avancement de leur affaire, fixer des limites à la durée de la détention préventive et veiller à ce que ces délais soient respectés en organisant périodiquement des inspections indépendantes.

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