Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5) Mesures prises depuis la visite • 109. Le Gouvernement togolais devrait ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et créer des mécanismes nationaux en mesure d’effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention. 110. S’agissant des mineurs, le Togo devrait sans tarder prendre des mesures pour que la privation de liberté ne soit utilisée qu’en dernier recours, pour la durée la plus courte possible et dans des conditions appropriées. 111. Plutôt que d’être placés en détention, les enfants orphelins ou marginalisés, comme les enfants victimes de la traite ou les enfants des Tous ces modules sont en vigueur dans les centres de formation, dans tous les stages des forces de l’ordre avec l’appui et l’assistance du système des Nations Unies et le Comité International de la Croix Rouge accrédités au Togo. • Les corps des gardiens de préfecture (GP), dont l’une des missions est la garde des prisons et la gestion des prisonniers, suivent les mêmes formations que les forces de sécurité. Les éléments de cette unité sont très bien imprégnés des mêmes modules. Gouvernement : En juin 2008, un projet de loi autorisant la ratification de l’OPCAT a été adopté par le Conseil des Ministres et a été soumis à l’Assemblée nationale en vue de son adoption. Le Togo ne disposait pas d’un système de justice pour mineurs compatible avec les dispositions et principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, ce qui signifie qu’il n’y avait pratiquement pas d’alternative à la détention pour les mineurs en conflit avec la loi et qu’il n’existait aucune mesure de protection particulière à l’égard des personnes de moins de 18 ans. Souvent les mineurs, et quelquefois même les jeunes enfants, étaient placés en détention au lieu d’être confiés aux services sociaux. À la Gouvernement : En 2007, le ministère de la justice a commandé une étude sur l’état de la justice des mineurs au Togo dont les recommandations serviront à formuler un programme de prise en compte de la justice pour mineurs. Ce programme complétera le Programme nationale de modernisation de la justice. De plus, dans la nouvelle organisation judiciaire, le juge des enfants et les tribunaux pour enfants seront décentralisés et existeront au niveau de chaque région. • Gouvernement : Des brigades pour mineurs ont été érigées au niveau de chaque région. A/HRC/10/44/Add.5 page 94 Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5)