Recommandation (A/HRC/7/3/Add.5) rues, devraient être confiés à des institutions ne relevant pas du système de justice pénale. 112. Le Gouvernement devrait mettre en place un système de justice pénale au sein duquel exerceraient des policiers, des procureurs et des juges dûment formés, et créer toutes les garanties utiles, notamment l’aide juridictionnelle. 113. Le Togo devrait abolir la peine de mort. Mesures prises depuis la visite • Le Code de l’enfant a été adopté et promulgué le 6 juillet 2007. Gouvernement : La formation continue des magistrats, des OPJ (gendarmes et policiers) qui se fait déjà, est rendue systématique par le Programme nationale de modernisation de la justice. Le Code pénal togolais (articles 17, 45, 222, 223, 233 et 234) prévoyait la peine de mort pour un certain nombre d’infractions. Le Togo était abolitionniste dans la pratique et l’abolition de jure de la peine de mort était envisagée dans le cadre des réformes législatives en cours. Une impunité entourait les actes de violence politique perpétrés au fil des années depuis 1958 et, en particulier, les événements liés aux élections de 2005. Le projet de la loi visant l’abolition de la peine de mort a été adopté par le conseil des ministres le 10 décembre 2008 et sera voté par l’Assemblée nationale. • • • Gouvernement : En 2007, un ministère délégué à la Présidence chargé de la réconciliation et des institutions ad hoc a été créé afin de résoudre le problème de l’impunité. Ce département ministériel est chargé de mettre en place deux commissions, la commission chargée de promouvoir les mesures susceptibles de favoriser le pardon et la réconciliation nationale et la commission chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis par le passé. Un ensemble de plus de 100 victimes de violations de droits de l’homme commises A/HRC/10/44/Add.5 page 95 115. Les tribunaux devraient sans délai se prononcer sur les plaintes pour actes de torture, mauvais traitements ou autres violations des droits de l’homme infligés lors des élections de 2005 et d’élections antérieures, et poursuivre les responsables. Situation pendant la visite (A/HRC/7/3/Add.5) brigade des mineurs de Lomé, par exemple, des enfants abandonnés, victimes de la traite et marginalisés, dont certains âgés de moins de 10 ans, étaient détenus avec de jeunes adultes délinquants.