b) La jurisprudence
i) La jurisprudence administrative en matière de protection des personnes
détenues
Par une ordonnance du 8 avril 202017, le Conseil d’État a rejeté une requête en référé tendant
à l’adoption de mesures sanitaires renforcées pour protéger les personnes détenues et à
élargir les possibilités de libérations anticipées.
Des associations et des syndicats professionnels, d’avocats et de magistrats, ont saisi
le juge des référés du Conseil d’État afin qu’il soit enjoint au gouvernement de prendre
des mesures sanitaires supplémentaires pour assurer la protection des personnes
détenues et de procéder à la remise en liberté de certaines d’entre elles afin de limiter
la surpopulation carcérale.
Le Conseil d’État a constaté que des consignes sanitaires avaient été adressées aux
établissements, lesquels devaient s’assurer du respect des gestes barrières et procéder
régulièrement au nettoyage des locaux. Le juge a également relevé que des mesures
avaient été prises afin de réduire les contacts avec l’extérieur et limiter les mouvements
au sein des établissements, tandis que les personnes présentant des symptômes du
Covid-19 faisaient l’objet d’un confinement sanitaire. En outre, à la demande du juge
des référés, l’administration a défini à l’issue de l’audience la conduite à tenir afin que
les personnes présentant des symptômes du Covid-19 soient détectées dans les
meilleurs délais.
Dans son ordonnance, le Conseil d’État a ainsi souligné qu’il revenait aux chefs
d’établissement de faire respecter les protocoles sanitaires et qu’il ne pouvait pas
ordonner la distribution de masques et le dépistage de l’ensemble des personnes
détenues au vue des stocks disponibles. Le Conseil d’État juge également qu’il n’a pas
compétence pour accroître la portée des dispositifs de libérations anticipées, une telle
mesure relevant du domaine de la loi.
Par une ordonnance du 7 mai 202018, le Conseil d’État enjoint à l’administration de distribuer
des masques aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) en
contact avec l’extérieur, mais rejette la demande tendant à ce que l’établissement prévoit des
campagnes de dépistages ciblés.
Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de la Martinique et une vingtaine de personnes
détenues au centre pénitentiaire de Ducos, le juge des référés du tribunal administratif
de la Martinique a enjoint par une ordonnance du 4 avril 2020 à l’administration de
distribuer des masques aux personnes détenues du centre pénitentiaire de Ducos
lorsqu’elles sont en contact avec d’autres personnes détenues ou si elles sont
employées comme auxiliaires au sein de l’établissement. Le juge a également enjoint
l’établissement pénitentiaire d’acquérir une quantité suffisante de tests de dépistage
du Covid-19 afin d’être en mesure de réaliser des dépistages ciblés. Le centre
pénitentiaire de Ducos et le ministère de la justice ont fait appel de cette décision
devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’ordonnance du tribunal
administratif.
17
Conseil d’Etat, 8 avril 2020, n° 439827.
18
Conseil d’Etat, 7 mai 2020, n° 440151.
23
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