santé, voire à l’attestation par ledit avocat d’éléments relatifs à son état de santé ou à
l’��tat de santé des personnes avec lesquelles il a pu être en contact. »
Le juge des référés du tribunal administratif enjoint donc à l’établissement pénitentiaire
de dispenser l’avocate d’attester sur l’honneur qu’elle ne présente pas les symptômes
du Covid-19 et qu’elle n’a pas été en contact avec des personnes présentant de tels
symptômes.
3.2
L’ABSENCE DE PROPAGATION DU VIRUS EN PRISON NE DOIT PAS FAIRE OUBLIER LES
ATTEINTES IMPORTANTES AUX DROITS DES PERSONNES DETENUES PENDANT LA PERIODE
On trouvera ci-après la synthèse des constats effectués par le CGLPL à l’occasion des
entretiens téléphoniques organisés pendant le confinement et des visites qui ont
immédiatement suivi le déconfinement dans les établissements pénitentiaires22.
3.2.1
Impact de la pandémie pour les personnes privées de liberté
a) Evolution des effectifs et modes d’hébergement
La situation a été très différente dans les établissements pour peines et les maisons d’arrêt
qui connaissaient un fort taux de suroccupation.
Dans les premiers, la plupart des personnes détenues sont seules en cellule, ce qui limite les
risques de contamination. Par ailleurs, elles sont souvent incarcérées pour des peines
longues ; dès lors, les mesures prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 relatives aux
réductions de peine supplémentaires liées aux circonstances exceptionnelles ont eu peu de
conséquences pour elles.
En revanche, ces mesures ont eu un effet important dans les maisons d’arrêt. La baisse des
effectifs qu’elles ont connue, environ 13 500 personnes détenues de moins qu’au début de la
crise23, s’explique par la politique volontariste de certains parquets et juges de l’application
des peines (JAP) pour faire bénéficier les personnes condamnées d’un octroi au moins partiel
de remises de peine et de l’aménagement de leur peine.
Cette diminution du nombre des personnes détenues dans les maisons d’arrêt ou quartiers
maison d’arrêt, constatée dans tous les établissements contrôlés, a été limitée par
l’allongement automatique des délais maximaux de détention provisoire en matière
correctionnelle comme criminelle et par l’éviction des auteurs de certaines catégories
d’infraction, dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars. Elle résulte aussi d’une baisse
de l’activité pénale qui a eu pour conséquence un « fort tarissement des entrées », selon les
propos du directeur de l’administration pénitentiaire. Ainsi le nombre d’écrous par jour a
fortement baissé, à 80 en moyenne contre 215 avant la mi-mars.
22
Entretiens de mars : CP Liancourt (Oise) ; CP La Santé (Paris) ; CP Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; EPM Lavaur
(Tarn). Entretiens d’avril : CP Condé-sur-Sarthe (Orne) ; MA Fleury-Mérogis (Essonne) ; MA Osny (Val-d’Oise) ;
CP Marseille (Bouches-du-Rhône) ; MA Mulhouse (Haut-Rhin) ; MA Villepinte (Seine-Saint-Denis) ; MA Nice
(Alpes-Maritimes) ; MA Coutances (Manche) ; MA Lyon Corbas (Rhône). Entretiens de mai : MC Ensisheim (HautRhin) ; MA Strasbourg (Bas-Rhin) ; MA Lille-Sequedin (Nord) ; MA Bois-d'Arcy (Yvelines) ; MAF Versailles
(Yvelines) ; CP Orléans-Saran (Loiret) ; MA Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault) ; MA Gradignan (Gironde) ; CP
Ducos (Martinique) ; MA Seysses (Haute-Garonne). Visites de juin : MA Nîmes (Gard) ; MA Strasbourg (Bas-Rhin) ;
CP Orléans-Saran (Loiret) ; MA Bois-d'Arcy (Yvelines) ; CD Caen (Calvados).
23
Au 15 mars 2020, le nombre de personnes détenues était de 72 505 pour n’être au 19 mai que de 59 013
(Source : DAP).
26
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