3.2.6 Droits de la défense et soutien des partenaires extérieurs a) Accès à l’avocat et au juge Dans la plupart des établissements, les magistrats ne sont plus venus. Les commissions d’application des peines, souvent dénommées « CAP-Covid », se sont tenues par visioconférence. Pire, pour un certain nombre d’établissements, elles n’ont pas pu se tenir car les magistrats étaient dans des conditions de télétravail ne le permettant pas. Les dossiers préparés par le SPIP (réduction de peine supplémentaire, réduction exceptionnelle de peine, libération sous contrainte, aménagement de peine, etc.) étaient transmis par mail aux magistrats puis les JAP rédigeaient les ordonnances de chez eux et les retransmettaient ensuite au greffe. Les personnes détenues ont manqué d’information juridique sur les mesures permises par l’ordonnance du 25 mars 2020 et leur mise en œuvre. Les modalités de sortie anticipée des personnes condamnées ont suscité d’abondantes questions et de l’incompréhension chez les personnes concernées et leurs proches. A l’inverse, le service d’application des peines d’un tribunal judiciaire a immédiatement adressé une note d’explication à la population pénale incarcérée dans son ressort 36. Dans un établissement, un fascicule du ministère de la justice a été distribué aux personnes détenues ; l’une d’elles a d’ailleurs alerté le CGLPL sur le caractère discriminant des critères d’octroi et d’exclusion automatique des réductions supplémentaires de peine exceptionnelles37. Le CGLPL a également été alerté sur l’examen des demandes de mise en liberté des personnes en détention provisoire qui, en l’absence de débat de prolongation devant le JLD, « doivent attendre un délai entre six et huit semaines pour obtenir un débat devant les chambres de l’instruction où ils n’ont droit qu’à quelques secondes de parole »38. A cela s’ajoutent les contraintes propres au fonctionnement restreint des SPIP, des greffes pénitentiaires, des points d’accès au droit (PAD) et à celles rencontrées par les avocats pour pénétrer dans les établissements. Plusieurs d’entre eux ont contesté l’obligation de se soumettre à une déclaration de non-contagion préalable à leur accès dans l’établissement, relevant du secret médical39 « et privant par là même les détenus de l’accès au droit » mais, même dans les quelques établissements où ces mesures n’étaient pas mises en place, les avocats ne se sont généralement pas présentés, sauf exceptions. Dans un établissement contrôlé, une seule personne détenue a rencontré son avocat entre le 17 et le 31 mars, huit en avril, cinquante-six en mai et vingt-et-une entre le 1er et le 6 juin 2020. Cette interruption 36 Cette note du 18 mars 2020 rappelle les conditions particulières d’octroi des permissions de sortir et des mesures d’aménagement de peine au cours de cette période d’urgence, la mise en œuvre d’une étude systématique de l’ensemble des situations pénales individuelles et d’un examen « hors débat » de celles-ci. 37 « Des RSP, à hauteur de deux mois maximums peuvent être accordées sous conditions aux personnes détenues faisant preuve d’un comportement exceptionnel pendant la période de crise sanitaire ». Trois cas d’exclusion sont prévus, ayant trait aux motifs d’incarcération, au passé disciplinaire et au respect des règles spécifiques à l’état d’urgence sanitaire. Ministère de la justice, « En savoir plus. Covid-19 : nouvelles mesures d’application et d’exécution des peines ». 38 « (…) compte tenu des cumuls de délais rallongés entre les demandes de mise en liberté formées auprès du juge d’instruction, la saisine du JLD et l’appel devant la chambre de l’instruction ». Témoignage d’un avocat. 39 Note DAP du 6 avril 2020 relative aux modalités d’exercice du droit des détenus de communiquer avec leurs avocats ou mandataires durant l’état d’urgence sanitaire. 35