Le CGLPL rappelle que la présentation physique des personnes placées en zone d’attente ou en rétention administrative devant leur juge, judiciaire comme administratif, doit être toujours privilégiée à l’utilisation de moyens de communication, à plus forte raison lorsque l’installation de ceux-ci ne permet pas d’assurer les conditions de publicité et de sérénité indispensables à ces comparutions. Les jugements rendus sur dossier sont inacceptables. Il n’est pas non plus admissible que ces personnes soient privées de leur droit à l’assistance d’un avocat. Les atteintes aux droits que l’on vient de retracer ont été directement constatées la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté au cours des deux visites qu’elle a effectuées aux CRA de Paris-Vincennes et du Mesnil-Amelot. Elles ont été immédiatement portées à la connaissance du ministre de l’intérieur67. Il lui a été indiqué que l’épidémie, dès lors qu’elle entre dans ces lieux fermés, se propage rapidement, que le respect des gestes barrières est impossible en raison du manque d’information et d’équipement, des conditions d’hygiène déplorables, de l’agencement architectural et des conditions de vie imposées aux personnes retenues et que les conditions légales pour maintenir des personnes en rétention n’étaient plus respectées. Ces atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes ainsi retenues, ont conduit le CGLPL à renouveler sa recommandation de procéder à la fermeture provisoire des centres de rétention administrative dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 5.3 LE MAINTIEN EN ACTIVITE DES ZONES D’ATTENTE ET DES CENTRES DE RETENTION EN DEPIT DE L’EFFONDREMENT DU TRAFIC AERIEN A PROVOQUE DES ENFERMEMENTS INJUSTIFIES ET DES ATTEINTES GRAVES AUX DROITS DES PERSONNES PRIVEES DE LIBERTE A l’aéroport de Paris-CDG, 248 personnes non admises en France ont été refoulées entre le 16 mars et le 1er juin, dont 50 ressortissants européens. Parmi les personnes maintenues en ZA, 200 ont été renvoyées hors de France, dont 130 ressortissants européens. En outre, des centaines de voyageurs dont le transit a été interrompu en raison de la pandémie n’ont fait l’objet d’aucune prise en charge administrative. D’autres ont été placés en ZA et donc privés de liberté et de nombreux droits. Les passagers dont le transit a été interrompu à Paris en raison de l’état d’urgence sanitaire devaient faire l’objet d’une prise en charge administrative mais les limitations à l’entrée en France fondées sur un seul motif sanitaire ne peuvent donner lieu à placement dans des lieux de privation de liberté, a fortiori s’agissant de ressortissants européens. Une offre alternative de prise en charge aurait dû être proposée aux voyageurs concernés, en secteur hôtelier et sous couvert d’un visa temporaire, le cas échéant. Les procédures d’éloignement du territoire mises en œuvre durant la même période à l’encontre des personnes placées en CRA sont détaillées dans le tableau ci-dessus (cf. § 5.2.1). Exception faite de la situation particulière de Mayotte (210 personnes renvoyées aux Comores dont 41 mineurs), ces procédures atteignent un total de 132 pour les dix CRA relevant de la compétence de la PAF. La PP n’a pas transmis les informations sollicitées s’agissant du CRA de Paris-Vincennes ; ont cependant été rapportés treize départs de ce centre entre le 16 mars et le 15 avril, et un autre lors de la visite du CGLPL du 3 juin. Parmi toutes ces procédures, plusieurs « vols groupés » ont été organisés, en particulier à destination de l’Albanie et de la Roumanie (pays les plus représentés parmi les éloignements depuis la métropole avec 31 et 60 personnes). 67 Lettre du 20 avril 2020 (Annexe 6). 66