prévention de la torture, et, surtout, d’établir et d’entretenir un dialogue permanent
avec les autorités concernées.
72.
Le Sous-Comité rappelle sa recommandation formulée au paragraphe 32 de son
précédent rapport de visite, qui préconisait que les rapports annuels de l’Observateur
national soient présentés et débattus au Parlement, nonobstant leur présentation au
Président de la République. Le Parlement, en tant que dépositaire de la souveraineté
populaire, devrait également être le destinataire du rapport afin de respecter ses
obligations de contrôle du Gouvernement.
73.
Le Sous-Comité encourage l’Observateur national à utiliser sa connaissance du
terrain afin de réaliser des rapports thématiques exposant les problèmes structurels du
système sénégalais de privation de liberté, tels que la pratique dite du retour de parquet,
ou encore l’assistance juridique insuffisante ou parfois inexistante apportée aux
personnes privées de liberté.
IV. Étapes suivantes
74.
Le Sous-Comité apprécie les résultats positifs obtenus par l’Observateur
national des lieux de privation de liberté, notamment en matière de visibilité parmi les
différents acteurs au Sénégal. Il l’encourage fortement à aborder, avec les autorités
compétentes, les recommandations du Sous-Comité relatives à son indépendance
structurelle et fonctionnelle, notamment à l’égard du pouvoir exécutif, ainsi que les
réformes législatives mentionnées dans le présent rapport. Le Sous-Comité estime que
la question de l’indépendance de l’Observateur national par rapport au pouvoir
exécutif doit être traitée de manière prioritaire.
75.
Le Sous-Comité encourage l’Observateur national à adopter une posture
réactive en ce qui concerne le dialogue avec les autorités, par rapport au suivi et à la
mise en œuvre de ses recommandations. La capacité d’action de l’Observateur national
dans son rôle de prévention de la torture et des mauvais traitements, ainsi que la
publication de ses rapports, y compris son rapport annuel, ne sauraient être restreintes.
76.
Le Sous-Comité considère que sa visite et le présent rapport font partie d’un
processus de dialogue continu avec le mécanisme national de prévention du Sénégal. Il
est disposé à fournir à ce dernier l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour
lui donner des moyens accrus de prévenir la torture et les mauvais traitements dans
tous les lieux de privation de liberté situés au Sénégal, et de concrétiser l’objectif
commun de prévention. Le Sous-Comité engage en outre l’Observateur national à lui
transmettre ses rapports annuels ainsi que tout autre rapport thématique s’il l’estime
nécessaire.
77.
Le Sous-Comité demande qu’une réponse lui soit communiquée dans les six mois
à compter de la date de transmission du présent rapport à l’Observateur national. Dans
ce document, l’Observateur national doit répondre directement à toutes les
recommandations et demandes de renseignements complémentaires formulées dans le
présent rapport, et rendre compte en détail des mesures déjà prises ou prévues,
accompagnées de calendriers d’exécution, pour donner suite aux recommandations.
78.
Le Sous-Comité recommande à l’Observateur national de rendre public le
présent rapport et lui demande de l’informer de la décision qu’il aura prise à cet égard.
La publication du présent rapport contribuera à la transparence et permettra à
l’Observateur national de présenter une demande au Fonds spécial créé par le
Protocole facultatif, destiné à soutenir la mise en œuvre des recommandations émises
dans le présent rapport.
79.
Le Sous-Comité recommande que, conformément à l’article 12 d) du Protocole
facultatif, le mécanisme national de prévention du Sénégal engage le dialogue avec lui
au sujet de la suite donnée à ses recommandations dans les six mois qui suivront la
réception par le Sous-Comité de la réponse au présent rapport. Il recommande
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