1.2 : Cadre National de Prévention de la Torture Nous pouvons dire que le Cadre National de Prévention de la Torture se manifeste sous deux aspects ; l’un juridique représenté par plusieurs textes juridiques et décrets organiques, l’autre institutionnel représenté principalement par le Mécanisme National de Prévention de la Torture. 1.2.1 - Le Cadre Juridique National de Prévention de la Torture La Constitution mauritanienne du 20 juillet 1991 modifié en 2006 et révisée en 2012 et 2017 vient en tête du cadre juridique national pour la prévention de la torture. En effet, l’article 13 de cette constitution stipule que « Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée ( et )Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou puni que dans le cas déterminé par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. (Ainsi) L'honneur et la vie privée du citoyen, l'inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance sont garantis par l'Etat. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite. » De même, la loi n ° 033/2015 du 10 septembre 2015 relative à la lutte contre la torture 3 représente l’une des plus importantes lois nationales en la matière ; elle donne à l’article 2 une définition de la torture parfaitement identique à celle présentée par les pactes internationaux4. Cette loi garantit également, dans son article 4, plusieurs droits fondamentaux concernant la privation de liberté en stipulant que « Dès l'instant où intervient la privation de liberté d'une personne, des garanties fondamentales doivent être appliquées, notamment : - Le droit à ce qu'un membre de la famille ou une personne de son choix soit immédiatement informé de sa détention et du lieu de détention ; - Le droit, à sa demande, à un examen par un médecin - Le droit d’avoir accès à un avocat … ou à l'assistance d'une personne de son choix; - Le droit d’être présentée sans délai à un juge et de faire examiner par un tribunal la légalité de sa détention; - Le droit d'être informée dans une langue qu’elle comprend, des droits ci-dessus énumérés; - L’obligation pour l’autorité de détention de tenir un registre à jour, indiquant notamment l’identité et l’état physique et sanitaire de la personne privée de 3 Cette loi abroge et remplace la loi N ° 011/2013 du 23 janvier 2013 sur la répression de l'esclavage et la torture en tant que crimes contre l'humanité 4 en stipulant que « le terme « torture » désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s’étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. » 8