3. les lieux de garde à vue,
4. les institutions psychiatriques,
5. les centres de rétention,
6. les zones de transit,
7. les postes frontaliers.
1.2.5 - Les garanties de l’indépendance du MNP
L’alinéa 2 de l’article 1 de la loi instituant le MNP stipule que « Le MNP jouit d’une autonomie
financière et fonctionnelle. ( et ) ne reçoit pas… dans le cadre de ses attributions instruction
d’aucune autorité. »
En plus de ce texte, la loi du MNP a donné plusieurs garanties d’indépendance à ses
membres. Sur le plan fonctionnel, le président et les membres du MNP sont nommés pour
un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois intégralement ou partiellement 9. Leur
appartenance au MNP est incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti
politique ou au Parlement, l’exercice d’une fonction administrative et/ou de toute autre
fonction susceptible de porter atteinte à son indépendance et impartialité10.
Cette même loi considère aussi que toute agression contre un membre du MNP ou entrave
à l’exercice de ses fonctions ou de celle de toute personne requise par lui, est considérée
comme une agression ou une entrave contre un magistrat dans l’exercice de ses fonctions
et sanctionnée conformément à la législation en vigueur11. »
Elle insiste également sur le fait que les membres du MNP ne peuvent être poursuivis,
recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou actes accomplis dans l’exercice
de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci12. Il stipule aussi qu’ils jouissent des
immunités et privilèges qui leur sont nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions »13.
En ce qui concerne les garanties de l’autonomie financière et administrative du MNP,
l’article 23 de la loi l’instituant stipule que l’Etat inscrit dans son budget général de chaque
année, sur une ligne spécifique, les crédits nécessaires au fonctionnement du MNP… Il jouit
d’une autonomie de gestion administrative et financière et élabore son budget et l’exécute
conformément aux règles de la comptabilité publique.
De même, l’article 31 de la même loi insiste sur le fait que les primes et privilèges du
Président et des membres du MNP sont fixés par décret.
Il convient ici de signaler que l’état a prévu dans son budget pour l’année 2017 une ligne
budgétaire spécifique pour le MNP d’un volume de 112 millions d’ouguiyas ; il lui a aussi
9
Voir l’Article 13 de la loi n°034/2015, créant le MNP
Voir l’article 19 de la même loi.
11
Voir l’article 19 de la même loi
12
Voir l’article 20 de la même loi
13
Voir l’article 22 de la même loi
10
12
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