A/HRC/7/3/Add.1
page 32
Para
Country
Date
Type
Mandate
Allegations transmitted
was not in the home at that time. Residents of the
community believe that police executed the family,
and have testified to the 10th Delegacia de Policía
(Comisária) that the police repeatedly threatened
the family after the torture allegations were made
public.
26.
Burundi
16/05/07
JAL
IJL; TOR
Des mineurs incarcérés au Burundi. A la fin du
mois de décembre 2006, environ 400 enfants,
âgés de 13 à 18 ans, se trouvaient incarcérés
dans les prisons du Burundi. Plus de 75 pour cent
d’entre eux seraient toujours en attente d’un
procès, après des mois, voir des années de
détention. La plupart d’entre eux n’auraient pas eu
accès à un avocat. Dû à l’absence d’un système
de justice juvénile, les enfants seraient traités
comme des adultes tant devant les tribunaux que
dans les prisons. L’âge limite de la responsabilité
criminelle serait de 13 ans et les mineurs qui ont
entre 13 et 18 ans et qui sont déclarés coupables
d’un crime ne bénéficieraient pas des réductions
de peine normalement accordées aux adultes
reconnus coupables des mêmes crimes. Bon
nombre de prisonniers en attente de procès
seraient mélangés avec ceux reconnus
coupables. Cela causerait un surpeuplement dû à
l’utilisation rare de la mise en liberté sous caution,
et les enfants n’ayant pas d’avocat ne seraient
souvent même pas au courant de la possibilité
légale d’être libérés sous caution. Les enfants et
les adultes en prisons seraient détenus ensemble
pendant la plupart de la journée, rendant ainsi les
enfants vulnérables aux attaques physiques et
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