A/HRC/7/3/Add.1 page 81 Para 61. Country Date 14/12/07 Type JUA Mandate MIG; TOR; VAW Allegations transmitted sous la torture dans une procédure (voir Article 15 CAT) soient garantis par cette loi. En vue de l’interdiction absolue de la torture, reflétée entre outre dans l’article 2. 2. de CAT, toutes les mesures appropriées doivent être pris pour que ce projet de loi soit adopté rapidement au sein du Conseil des Ministres, déposé sur le Bureau du Sénat et inscrit, en priorité, à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire des 15 mars-15 juin 2008. Des violations graves des droits de l’homme à l’égard des déportés congolais, qui auraient été commis par les forces de sécurité angolaises à la frontière entre la République démocratique du Congo et l’Angola. Ces violations auraient été sciemment dirigées vers des groupes de travailleurs migrants principalement composés de citoyens congolais qui travaillent dans des activités informelles d’extraction de diamants. Ces violations reportées incluraient l’emploi systématique de violences physiques et sexuelles, la confiscation des effets personnels des migrants, la séparation des membres de la famille pendant le processus d’expulsion, et le viol systématique des femmes par les forces de sécurité angolaises, souvent devant leurs enfants ou en public. Les viols auraient eu lieu à tous les stades du processus de refoulement, lors de l’expulsion des femmes de leurs maisons, dans les lieux de détention provisoires, aux checkpoints et pendant leur transport vers la frontière. De plus, beaucoup d’entre eux ayant menés des activités informelles d’extraction de diamants, auraient été Government response