ENQUÊTES SUR LES ACTES DE TORTURE OU AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS : ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE  1. Existe-t-il un organe ou une entité – ou des unités indépendantes au sein de certains services – habilités à enquêter sur des actes de torture et autres mauvais traitements ? Sont-ils indépendants sur le plan procédural de l’institution et des personnes accusées d’actes répréhensibles afin de garantir l’indépendance et l’impartialité des enquêtes ? 2. Existe-t-il des lignes directrices pour la conduite des enquêtes ? Ces procédures sont-elles connues des enquêteurs·trices, des plaignant·e·s, des personnes contre lesquelles une plainte est déposée et de toute autre personne impliquée dans le processus ? Sont-elles accessibles au grand public et largement diffusées – sur un site internet, des médias (sociaux), etc. ? 3. Des procédures ont-elles été mises en place pour informer les plaignant·e·s, les témoins et les autres personnes concernées par l’enquête de la nature de la procédure, des raisons pour lesquelles leur témoignage est sollicité et de quelle manière les éléments de preuve peuvent être utilisés ? Ces procédures obligent-elles les enquêteurs·trices ou autres responsables chargé·e·s de l’enquête à expliquer aux victimes et aux témoins les aspects de l’enquête qui seront rendus publics et ceux qui resteront confidentiels ainsi que les procédures, le cas échéant, pour demander une audience confidentielle ? 4. Existe-t-il des procédures permettant aux plaignant·e·s, aux témoins et aux accusé·e·s d’être tenus informé·e·s de l’état d’avancement de l’enquête ainsi que de toutes les audiences clés et des règles régissant la fourniture de témoignages et d’autres éléments de preuve ? 5. Quels sont les pouvoirs et le mandat des enquêteurs·trices ? Sont-ils énoncés dans des lois ou des règlements et sont-ils accessibles au public ? Les enquêteurs·trices ont-ils·elles accès à toutes les informations nécessaires et peuvent-ils·elles les examiner ? Ont-ils·elles accès au lieu ou au bâtiment où l’acte aurait été commis ; sont-ils·elles habilité·e·s à interroger les personnes de leur choix de manière confidentielle et à avoir accès à tous les documents nécessaires ? 6. Est-il possible de procéder à des examens médico-légaux ? Ces examens respectent-ils les bonnes pratiques énoncées dans le Protocole d’Istanbul ? Les personnes chargées des enquêtes sont-elles formées à respecter les normes établies dans le Protocole d’Istanbul / dans d’autres méthodes d’enquête sur les violations des droits humains ? 7. La victime présumée d’actes de torture a-t-elle accès à des services de réadaptation dès le début de la procédure ? 8. Quelles sont les procédures prévues pour protéger les individus et / ou leurs familles contre les risques de représailles, d’intimidation, de harcèlement ou d’autres menaces ? Existe-t-il une procédure permettant de suspendre ou de retirer du service actif les personnes contre lesquelles une plainte est déposée ? L’État a-t-il mis en place un système de protection des victimes ou des témoins ? 9. L’enquête débouche-t-elle sur un rapport final et celui-ci est-il transmis aux accusé·e·s ainsi qu’aux plaignant·e·s et aux autres personnes concernées ? Existe-t-il des lignes directrices ou des modèles pour le contenu de ces rapports ? OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 16/17