Paraguay : Procédures pour soutenir les plaintes déposées par des enfants
Au Paraguay, le code relatif aux enfants et aux adolescent·e·s reconnaît le droit de tout enfant de demander
personnellement à tout organe public ou à tout·e agent·e de l’État de prendre des mesures relevant de sa compétence et
de recevoir une réponse sans délai. L’Institution de médiation a mis en place en son sein un « service chargé des enfants
et des adolescent·e·s » habilité à agir en cas de violation des droits des enfants. Ce service peut intervenir en tant que
représentant des enfants et enquêter sur les plaintes déposées par des enfants – ou en leur nom – et il est chargé de
surveiller le respect des droits humains dans les procédures judiciaires.
Rwanda : Combattre la violence sexiste
En 2005, la Police nationale rwandaise a mis en place des mécanismes pour renforcer ses capacités de traitement des
allégations de violence sexiste. Un bureau opérationnel spécialisé a été créé au siège de la police nationale à Kigali et
des « points focaux chargés de la violence sexiste » ont été mis en place dans l’ensemble des provinces et dans tous les
postes de police de district du pays. En outre, ces forces spécialisées ont été équipées de motos et autres véhicules afin
de pouvoir réagir rapidement aux cas de violence sexiste et une ligne d’appel téléphonique gratuite a été ouverte pour
faciliter le signalement des incidents. Les policier·e·s ont également reçu une formation sur la manière de réagir à la
violence sexiste, y compris en matière d’assistance psychosociale.
Slovénie : Fiches d’information disponibles dans plusieurs langues
En Slovénie, la police est tenue d’informer les personnes arrêtées ou détenues de leurs droits et de leur expliquer
comment déposer plainte par oral. Un document d’information est également disponible en 24 langues dans les locaux
de la police. En outre, une fiche d’information spécifique pour les mineur·e·s arrêté·e·s ou détenu·e·s a été élaborée et
est également disponible dans plusieurs langues.
ENQUÊTES
Les enquêtes sur des actes de torture et autres mauvais
traitements permettent d’établir les faits et d’identifier les
suspects et les témoins. En fonction de leur nature, elles
peuvent également déboucher sur des poursuites pénales
et / ou disciplinaires ou d’autres sanctions et permettre
d’établir si un acte répréhensible a été commis. Les enquêtes
peuvent aussi assurer une réparation à la (ou les) victime(s)
et identifier des mesures pour empêcher la répétition de ces
actes.
«
Article 12 de l’UNCAT
Tout État partie veille à ce que les autorités
compétentes procèdent immédiatement à une
enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs
raisonnables de croire qu’un acte de torture a été
commis sur tout territoire sous sa juridiction.
24. Souligne qu’il faut qu’une instance nationale indépendante compétente procède immédiatement à une
enquête sérieuse et impartiale sur toutes les allégations de torture ou d’autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants et chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire que de tels actes ont été
commis […]. »
Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, A/RES/72/163, 19 décembre 2017
OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements
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