Irlande du Nord : Des équipes spécialisées pour traiter rapidement les cas L’organe de médiation de la police d’Irlande du Nord est une institution indépendante et impartiale chargée de traiter les plaintes pour conduite répréhensible de la part des agent·e·s de police. Afin de rationaliser et d’accélérer le processus de traitement des plaintes, cet organe a mis en place une équipe chargée du traitement initial des plaintes et des enquêtes qui peut recevoir les plaintes par téléphone, par courrier électronique et via son site internet ; il est également possible de déposer plainte en personne auprès de cet organe de médiation. Cette équipe peut ensuite renvoyer la plainte à l’Équipe principale chargée des enquêtes ou, dans les cas complexes ou difficiles, à l’Équipe chargée d’enquêter sur les affaires graves. Maldives : La loi fixe des délais de réponse pour les plaintes contre le personnel pénitentiaire Aux Maldives, tous·tes les détenu·e·s ont le droit de déposer une plainte auprès du·de la Directeur·trice des prisons. La loi fait obligation à ce·tte Directeur·trice de traiter la plainte et de fournir une réponse dans un délai de 5 jours. Si la plainte concerne des violences physiques ou des problèmes urgents, le·a Directeur·trice des prisons est tenu·e de répondre immédiatement. Si celui·celle-ci ne fournit pas de réponse ou ne propose pas de solutions satisfaisantes, les détenu·e·s ont la possibilité de déposer une plainte auprès de l’Inspecteur·trice général·e des prisons. Garantir l’impartialité Les États ont recours à diverses mesures pour faire en sorte que les enquêtes sur la torture et autres mauvais traitements soient menées avec impartialité et intégrité. Sur le plan juridique, certaines législations nationales contiennent des dispositions qui consacrent expressément le principe d’impartialité. Les mesures pratiques, quant à elles, consistent notamment à prendre des dispositions afin de garantir l’indépendance des enquêteurs·trices aussi bien du point de vue procédural que personnel par rapport à l’organe et aux personnes qui font l’objet d’une enquête. Cet objectif peut être atteint en créant, par exemple, au sein des services concernés, une division ou une unité autonome chargée de traiter ces plaintes ; ou en mettant en place des organes de contrôle externes chargés d’enquêter sur les plaintes. Liban : La loi anti-torture prévoit des garanties contre les conflits d’intérêts Pour mettre en œuvre les dispositions de l’UNCAT et de l’OPCAT, le Liban a adopté, en 2016, une législation portant création de la Commission nationale des droits de l’homme ; celle-ci comprend un comité spécifiquement chargé de la prévention de la torture. Pour éviter les conflits d’intérêts, la loi interdit aux membres de la Commission et du Comité pour la prévention de la torture d’occuper certaines fonctions publiques simultanément ou dans les deux ans qui suivent leur départ. Mongolie : Modifications du code pénal pour renforcer l’impartialité Pour répondre aux préoccupations concernant le manque d’impartialité dans les enquêtes sur les plaintes contre la police, le Code pénal révisé de 2017 prévoit que les enquêtes sur les plaintes pour conduite répréhensible de policier·e·s doivent être menées par le Parquet ou l’Agence de lutte contre la corruption. Le Parquet doit identifier, au cas par cas, l’autorité la mieux placée pour enquêter sur les faits allégués. OUTIL : Procédures et mécanismes de plainte et d'enquête au niveau national sur les actes de torture et les mauvais traitements 9/17