disciplinaires, ordonner immédiatement la
mise en liberté de l'inculpé, à moins qu'il
ne soit détenu pour autre cause ». L’article
236(1) prévoit que « toute personne ayant
fait l'objet d'une garde à vue ou d'une
détention provisoire abusive peut, lorsque
la procédure aboutit à une décision de nonlieu ou d'acquittement devenue
irrévocable, obtenir une indemnité si elle
établit qu'elle a subi du fait de sa détention
un préjudice actuel d'une gravité
particulière».
Des sources non gouvernementales : le
problème de la surpopulation carcérale
serait loin d’être réglé dans les prisons
camerounaises, et les mineurs
continueraient d’être incarcérés même
pour des délits mineurs. Les audiences
étant surchargées en raison du manque de
magistrats, nombreuses seraient les
affaires renvoyées. En outre, les décisions
de justice ne seraient pas rédigées à temps,
ce qui entraverait le déclenchement des
procédures d'appel.
k) La pratique consistant à
utiliser des détenus comme
force disciplinaire auxiliaire
devrait être abandonnée;
Gouvernement : cette pratique avait été
identifiée dans les prisons centrales de
Yaoundé et de Douala, mais elle est
formellement interdite et des sanctions
administratives ont été prises à l'encontre
des Régisseurs des dites prisons.
A/HRC/13/39/Add.6
35
Des sources non gouvernementales: les
responsables pénitenciers continueraient
d’utiliser des détenus (communément
appelé ‘antigangs’) comme force
disciplinaire auxiliaire. De nombreux cas
de torture sur des prisonniers seraient le
fait de membres de ce corps qui
terroriseraient la population carcérale en
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