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soit devenue une dimension essentielle de la société politique de notre temps. Aujourd'hui,
personne ne peut rester indifférent devant leurs violations, où qu'elles se produisent, et ceux qui
s'en rendent coupables s'engagent et s'exposent à devoir rendre des comptes ». L'on peut
également citer, tout récemment, le discours du représentant du Ministre des Relations
Extérieures, au cours de la célébration du 57ème anniversaire de la Déclaration Universelle des
Droits de l'Homme dont le thème était « combattre la torture ». En effet, prenant la parole lors de
la cérémonie de clôture des activités organisées par le Centre sous-régional pour les droits de
l'homme et la démocratie en Afrique Centrale, le 12 décembre 2005, le Secrétaire Général du
Ministère des Relations Extérieurs a interpellé chaque acteur et affirmé que : « le Cameroun est
résolument engagé vers le respect scrupuleux des droits et des libertés des citoyens... ».
62.
Et c'est dans ce même contexte qu'il y a lieu d'inscrire l'initiative conjointe du
gouvernement et du Centre sous- régional des Nations Unies pour les droits de l'homme et la
démocratie visant à élaborer un programme d'activités axé sur la sensibilisation du grand public
sur le fléau qu'est la torture et à engager une campagne de formation à l'intention des personnels
de la Police, de la Gendarmerie et de l'Administration pénitentiaire.
63.
Enfin, de multiples directives à usage interne ont été prises tant au niveau de la Police
que de la Gendarmerie et de l'Administration pénitentiaire. Au niveau de l'Administration
pénitentiaire, par Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du
Gouvernement, l'Administration pénitentiaire a été rattachée au Ministère de la Justice. Un
Secrétaire d'Etat chargé de l'Administration pénitentiaire assiste le Vice- Premier Ministre,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux dans la gestion de cette administration. L'arrêté n° 080
du 16 mai 1983 portant régime disciplinaire des personnels de l'Administration pénitentiaire
toujours en vigueur prévoit que des sanctions soient infligées à tout personnel pénitentiaire qui se
rend coupable de torture ou de tous autres mauvais traitements à l'égard des détenus. Ces
sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice des poursuites pénales. Au
niveau de la Police, la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) s'efforce de convertir
le corps de la police au respect des droits de l'homme. Depuis la circulaire n° 00708/SESI/S du
21 juin 1993 relative à la garde à vue et aux traitements inhumains dans les commissariats de
police, le corps de la police est de plus en plus sensible à la question de la torture. Au niveau de
la Gendarmerie nationale, des instructions de rappel du haut commandement de la Gendarmerie
et des mesures d'ordre intérieur sont également adressées aux unités de la Gendarmerie pour
réitérer l'obligation de respecter et protéger les droits de l'homme en général et surtout de
combattre la torture et autres mauvais traitements en particulier. Ainsi, à l'occasion des cours et
pendant les stages pour l'obtention du Certificat d'Aptitude Technique n°1 à la phase de
spécialité de Diplôme d'Etat-major, un accent particulier a toujours été mis sur: la connaissance
et surtout le respect des textes réglementaires, notamment en police judiciaire, en maintien ou
rétablissement de l'ordre et en défense opérationnelle du territoire; l'étude des infractions
commises par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions (torture, arrestation et
séquestration arbitraires, gardes à vue abusives, perquisitions irrégulières, violation de domicile
etc.); et la recherche de la preuve matérielle pour substituer l'aveu, source de torture pendant les
enquêtes.
64.
Le gouvernement a indiqué qu’il n y a pas encore de loi incriminant spécifiquement les
mutilations génitales féminines, il n'en demeure pas moins que les auteurs de tels faits sont
poursuivis chaque fois qu'ils sont dénoncés. En effet, ces faits rentrent dans la catégorie des
atteintes à l'intégrité corporelle, prévues par les articles 275 à 281 du Code pénal qui traitent
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