E/CN.4/2006/6/Add.2 page 15 Moutombi à l'Etat Major du Groupement de Gendarmerie Territoriale de Douala en février 2005 (mettant en cause un Officier Supérieur, deux Sous/Officiers Supérieurs et un Sous/Officier Subalterne). pécuniaires prises; poursuites judiciaires engagées et les personnes concernées placées sous mandat de dépôt; présentation devant une commission de discipline pour l'officier supérieur; et amélioration des chambres de sûreté à Douala et des conditions générales de détention. Détention abusive des pièces officielles des usagers par les Commandants de Brigade (Aéroport Yaoundé - Ville, Mbalmayo) constatée par une mission d'inspection récemment conduite par le SED/SCGN. Responsables relevés de leurs fonctions et disciplinairement sanctionnés; et observations faites aux Commandants de Compagnie et Commandant de la Légion de Gendarmerie du Centre. Meurtre par arme à feu en 2004 au carrefour Mvog-Mbi à Yaoundé commis par un Gendarme isolé. Sanctions disciplinaires et pécuniaire prises; poursuites judiciaires engagées et intéressé placé sous mandat de dépôt; et restriction de dotation d'armes prescrite aux hommes en général. Plusieurs cas d'abus de retrait de pièces au cours de barrages routiers dénoncés. Barrages levés, observations générales faites aux Commandants d'unité. Décès de Djacba Bello le 27/02/2005 dans la cellule de la Brigade de New Bell à Douala Enquête menée par le Commandant de Légion du Littoral sur instruction du Commandant de la Région de Gendarmerie N° 2; autopsie faite, résultat: mort des suites d'une overdose de chanvre; procédure pendante devant le Tribunal Militaire de Douala; et aucune sanction prise car la garde à vue était régulière 69. Concernant les poursuites judiciaires et sanctions contres les gendermes et les militaires, chaque fois que des cas d'exécution d'un ordre manifestement illégal, de torture ou de mauvais traitements sont signalés, leurs auteurs sont poursuivis et condamnés lorsque leur culpabilité est établie. Il en est ainsi : Date Jugement 26 août 1997 Le Tribunal militaire de Yaoundé a condamné à 15 ans d'emprisonnement le nommé Housseini, alors Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Poli; il avait fait exécuter sept individus arrêtés comme étant des « coupeurs de route »; cinq éléments de son unité impliqués dans cette affaire ont également été condamnés pour assassinat à des peines allant de 10 à 12 ans d'emprisonnement