E/CN.4/2006/6/Add.2 page 20 populations » par Arrêté n° 111/CAB/PM du 22 août 2005 du Premier Ministre, Chef de Gouvernement. 76. Concernant les poursuites judiciaires et sanctions contre certains chefs traditionnels: Date Jugement 6 mai 2002 Le Tribunal de grande instance de la Mifi a condamné le Chef Supérieur de Bafoussam à cinq ans d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et à un million FCFA d'amende pour pillage en bande, incendie volontaire, troubles de jouissance et atteinte à la propriété foncière 24 août 1993 Le Tribunal de grande instance de la Bénoué a condamné le Lamido de Tchéboa à un an d'emprisonnement ferme, avec mandat d'arrêt à l'audience pour arrestation, séquestration arbitraire et travaux forcés 7 mai 2003 et Le Tribunal de grande instance du Mayo Louti a condamné le Lamido de le 13 août Douroum à un mois de prison et un million cent mille FCFA d'amende 2003 pour diffamation et injures, et à deux ans d'emprisonnement ferme pour troubles de jouissance, destruction de biens 77. Au cours de l'année judiciaire 2004-2005, les condamnations ci-dessous ont été prononcées: Tribunal Decision Le Tribunal de première instance de Bagangté Le chef traditionnel de Bantoum III (Bagangté dans la province de l'Ouest) a été condamné à un an d'emprisonnement ferme, 10.000 FCFA d'amende pour arrestation et séquestration; un mandat d'arrêt a été décerné contre lui Le Tribunal de première instance de Mbouda Le Chef supérieur Balatchi (Mbouda dans la province de l'Ouest), a été poursuivi pour abus de fonction; Action publique déclarée irrecevable à son égard Le Tribunal de première instance de Mbouda Le Chef Bamengam (Mbouda dans la province de l'Ouest), a été poursuivi puis relaxé pour arrestation et séquestration Le Tribunal de première instance de Mbouda Le Chef Supérieur Bagam (Mbouda dans la province de l'Ouest) a été poursuivi puis relaxé pour arrestation et séquestration Le Tribunal de première instance de Maroua Le Chef de 2éme degré de Foulou (Lamidat de Mindjivin, Province de l'Extrême-Nord) a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et 50.000 FCFA de dommages et intérêts pour complicité de coaction de