E/CN.4/2006/6/Add.2 page 23 indépendant dans ses attributions juridictionnelles, et qui sera chargé de l'information judiciaire pour les infractions graves. 83. Recommandation (d): Un organisme tel que le Comité national des droits de l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires pour procéder, comme il le jugera nécessaire et sans préavis, à l'inspection de tout lieu de détention, officiellement reconnu ou soupçonné, publier ses constatations régulièrement et présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme compétent et aux supérieurs administratifs de l'autorité publique coupable; des organisations non gouvernementales dont la valeur est connue, qui fournissent parfois déjà une assistance humanitaire dans certains établissements pénitentiaires, pourraient être associées à ces fonctions; 84. Selon les informations reçues de sources non gouvernementales, la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des libertés (CNDHL) qui aurait mandat d’inspecter les lieux de détention, ne pourrait exercer correctement son rôle, n’étant pas présente sur tout le territoire national. L'indépendance de la CNDHL serait par ailleurs sujette à caution. Les associations de défense des droits de l’homme ne seraient pas autorisées à visiter les lieux de détention et ne seraient jamais associées aux commissions d’enquêtes. A ce jour, la CNDHL n'aurait effectué qu'une seule inspection de lieux de détention en collaboration avec l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)-Littoral. Les observations faites à cette occasion n'auraient jamais été publiées. 85. Le gouvernement a indiqué que dans la dynamique des réformes institutionnelles en matière des droits de l'homme, l'une des plus significatives est la création de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés par la Loi n° 2004/016 du 22 juillet 2004. Cette création est conforme aux principes de Paris qui insistent sur le fait que les fonctions d'une institution des droits de l'homme incluent des investigations sur les allégations de violations des droits de l'homme et le conseil au gouvernement sur les activités en matière des droits de l'homme. Aux termes de l'article ler de la Loi, « la Commission Nationale des Droits de l'Homme est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection en matière de droits de l'homme. La Commission est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La Commission peut créer des antennes dans d'autres localités sur l'étendue du territoire de la République ». Ses ressources proviennent des dotations inscrites dans le budget de l'Etat, des appuis des partenaires nationaux et internationaux, des dons et legs (art. 20). Le projet de budget annuel et les plans d'investissement de la Commission sont préparés par le Président, adoptés par la Commission et soumis à l'approbation du Premier Ministre dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Ce budget fait l'objet d'une inscription spécifique (art. 23). La Commission emploie un personnel directement recruté par elle, des fonctionnaires en détachement, des agents relevant du Code du travail (art. 26). Elle élabore elle-même son règlement intérieur et dispose de moyens d'action larges (art. 17 et art. 3). Comme moyens d'action, elle peut, entre autres: convoquer toute partie ou témoin; saisir le Ministre chargé de la justice pour toute infraction relevant de sa loi organique; user de la médiation et de la conciliation dans les matières non répressives; intervenir pour la défense des victimes des violations des droits de l'homme. La Commission est composée de 30 membres parmi lesquels deux magistrats de la Cour Suprême, quatre députés, deux avocats, deux professeurs agrégés de droit, trois représentants des confessions religieuses, etc. En tout état de cause, sa composition mixte est un gage de son indépendance. Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis ni pour