Soins sans consentement et droits fondamentaux 114 247197248.indd 114 RAPPORT DE VISITE DU CENTRE HOSPITALIER LES MURETS À LA QUEUE-EN-BRIE (2018) « Un groupe de travail a été constitué pour établir le registre exigé par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Il a associé une large palette de professionnels : médecins, responsables de la qualité, département de l'information médicale, informaticiens, secrétaires médicales. Outre le souci de répondre à l'obligation légale, la démarche a permis de réfléchir à la constitution d'indicateurs et d'un outil de pilotage en vue de faire avancer la réflexion et baisser le recours à l'isolement ; elle a également été l'occasion de mettre en évidence des éléments de restrictions de liberté des patients qui passaient inaperçus ou restaient ignorés et de rechercher des solutions. »   Dans une démarche identique, certains établissements ont développé des outils d'analyse pertinents que ce soit à travers des évaluations des pratiques professionnelles ou des évaluations régulières, ou encore des systèmes informatisés de suivi des mesures. La plupart des établissements ont établi le registre en extrayant les données des dossiers patient informatisé (DPI) dont une rubrique permet d'enregistrer les éléments d'une mesure d'isolement. Les fournisseurs des logiciels de gestion des DPI y ont ajouté un outil produisant, par extraction des données un registre d'isolement ; celui-ci répond aux exigences minimales de la loi sans qu'il soit possible, pour l'établissement client, de l'enrichir d'autres données d'observations. Il manque ainsi parfois le statut légal d'admission du patient isolé. Les registres ne sont souvent qu'une exploitation à l'échelle de l'établissement de la base de données sans qu'il soit possible d'en tirer une observation fiable, globale ou par unité, des pratiques d'isolement et de contention 1. 1.  Le registre qui extrait les données du DPI en reprend les imperfections et erreurs dont les plus fréquentes : la rubrique « isolement » remplie autant de fois que de 16/03/2020 10:22:34