247197248.indd 127 Les patients, mal informés, peinent à exercer leurs droits Elles ne sont jamais averties que le préfet du département va être 127 informé 1 de la mesure de SDDE dont ils font l'objet et que cette information sera conservée dans un fichier dont le traitement est informatisé. I – La notification des décisions Le plus souvent, lors du premier entretien à l'arrivée, le psychiatre explique au patient son mode d'admission, s'il estime que celui-ci est en état de recevoir cette information. La décision d'admission elle-même n'est notifiée au patient qu'après avoir été formellement prise, ce qui peut n'intervenir qu'un ou plusieurs jours après l'admission, notamment si celle-ci a lieu juste avant ou au cours d'un week-end. Pour ces formalités, le meilleur côtoie le pire : parfois une copie de la décision accompagnée d'un document reprenant les droits est remise au patient par des soignants ou des agents administratifs formés et assignés à cette tâche 2 et qui prennent le temps de donner des explications ; les différents certificats médicaux peuvent être également transmis au cours de la procédure 3. Il est rarement possible de vérifier si les observations du patient ont bien été recueillies, car dans presque tous les établissements, 1.  Article L. 3212-5 du code de la santé publique : « I.– Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2. » 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du pôle psychiatrie-addictions du centre hospitalier universitaire Henri Mondor à Créteil, janvier 2018 ; rapport de visite du centre hospitalier spécialisé Georges Daumézon à Orléans, février 2017. 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, septembre 2012. 16/03/2020 10:22:35