Soins sans consentement et droits fondamentaux 128 247197248.indd 128 il est affirmé que celles-ci sont retracées par le médecin dans le dossier médical du patient et couvertes, de ce fait, par le secret médical 1. II – L'information sur les droits Les droits propres du patient en soins sans consentement ne lui sont pas toujours notifiés clairement et explicités. Or, ces droits ne peuvent être exercés qu'à condition d'être connus et compris. Parfois ils figurent dans le livret d'accueil ou sont affichés dans les unités. Parfois, ils sont notifiés avec la décision d'admission, notification qui peut n'intervenir que tardivement, ainsi qu'on l'a vu. Mais il a souvent été constaté qu'ils ne sont pas notifiés entièrement et plus rarement expliqués ou commentés dans leur utilité. Parfois, les procédures varient selon les unités 2, une notice des droits peut être prévue et bien conçue mais pas remise au patient 3. Il a pu également être affirmé par les soignants que les médecins informaient le patient de ses droits mais vérifié auprès de ces médecins qu'eux-mêmes n'avaient qu'une vague idée de ces droits qu'ils limitaient à la possibilité de contester la décision. À cet égard, il est constaté une certaine réticence, de la part des médecins comme des soignants, à expliquer au patient qu'il peut à tout moment saisir le juge des libertés et de la détention pour demander une mainlevée de la mesure. Ils affirment qu'il est contradictoire de prendre une mesure et d'expliquer à l'intéressé 1.  Seuls les contrôleurs ayant la qualité de médecins peuvent accéder à des informations couvertes par le secret médical avec l'accord de la personne concernée, cet accord n'étant pas requis lorsque sont en cause des atteintes à l'intégrité physique ou psychique commises sur un mineur ou sur une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, juin 2017. 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier du Gers à Auch, mars 2019. 16/03/2020 10:22:35