247197248.indd 139 Chapitre 5 Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient Les visites opérées depuis huit ans ont montré que l'application de la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, présente des difficultés très inégalement surmontées – ou surmontables – selon les établissements. De cette disparité résulte évidemment une aussi grande diversité dans le respect des droits des patients tel que voulu par les promoteurs du texte. Les atteintes se constatent tout au long du déroulement de la mesure. Section 1 La mise en œuvre de procédures exceptionnelles est banalisée Cette loi, supposée protectrice des libertés des malades a eu pour premier effet l'augmentation du nombre des personnes qui font l'objet de mesures de soins sans consentement ainsi que l'ont révélé les travaux de Magali Coldefy, chercheuse associée à l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES). « Cette augmentation du nombre de personnes concernées par des soins sans consentement s'observe également lorsqu'on limite l'analyse aux personnes hospitalisées à temps plein. 16/03/2020 10:22:37