247197248.indd 141 Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade » (SDTU). 141 Ces deux procédures ont en commun que les soins contraints, ne résulteront que d'une seule évaluation de l'état du patient par un médecin, elles sont donc moins protectrices pour le patient. Or, les visites du CGLPL ont mis en évidence que, dans la plupart des établissements, les admissions en SDTU ou en SPI sont toujours prépondérantes parmi les admissions en soins sur décision du directeur de l'établissement (SDDE). Les données actualisées en 2017 de l'étude de Magali Coldefy établit les proportions respectives de 46 % et 29 %, 25 % des SDDE étant prises selon la procédure ordinaire. Ainsi, ces deux procédures, prévues par le législateur pour faire face à des circonstances exceptionnelles, sont devenues les principaux modes d'admission en soins sans consentement sur décision du directeur de l'établissement. Le bilan cité ci-dessus montre également l'importance des admissions SPI, inexistantes avant la loi de 2011, et qui représentaient 24 % des modes d'admissions en soins sans consentement en 2018. Cette situation est d'autant plus problématique que ces procédures sont moins protectrices des droits des patients et que celle de SPI est trop souvent conduite dans des conditions juridiquement irrégulières. En procédure de SDTU, le médecin qui prend en charge le patient est aussi, potentiellement, celui qui lui impose l'hospitalisation, mais au moins avec l'accord du tiers qui signe la demande. En mode SPI, pour éviter cette situation, la loi a prévu que le médecin qui établit le certificat d'admission n'exerce pas dans l'établissement et puisse donc avoir une appréciation distanciée de la nécessité de la mesure. Le CGLPL a constaté que cette garantie n'est pas toujours respectée : lorsque le patient est déjà présent dans l'établissement, en service d'urgence la plupart du temps, il faut faire venir un médecin de ville pour établir le certificat d'admission. Si les établissements situés dans les grandes agglomérations peuvent appeler un médecin de ville ou une association de médecins, les communes en pénurie de praticiens doivent ruser : recourir à un médecin qui, de fait, 16/03/2020 10:22:37