247197248.indd 145 Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient Il doit l'être dans des conditions qui lui permettent d'exercer 145 ces droits. Or, ainsi qu'on l'a indiqué plus haut (cf. chapitre 4, section 1, II) les visites, même les plus récentes, montrent que les procédures d'information mises en œuvre ne répondent pas toujours à cette exigence et que les soignants, faute d'avoir reçu la formation au dispositif de la loi ou de l'avoir actualisé, ne peuvent pas toujours compenser les carences. Section 3 Le contrôle du juge n'a pas trouvé sa plénitude L'information préalable du patient sur sa présentation au juge des libertés et de la détention (JLD) est faite en général avec le même flou ou au contraire la même précision que pour le reste de la procédure, selon la connaissance qu'en ont les soignants et le volontarisme de l'établissement hospitalier pour élaborer des outils de suivi. Depuis les modifications apportées à la loi en 2013 1, chaque établissement doit tenir à disposition du juge une salle adaptée au déroulement des audiences afin d'éviter aux patients les transports et des conditions d'audience dans les tribunaux peu favorables à leur état. La loi admet, lorsque plusieurs établissements se trouvent dans le ressort d'un seul tribunal judiciaire, que pour rationaliser les déplacements des magistrats et de leurs greffiers, eux-mêmes surchargés, les audiences se tiennent dans un hôpital mais concernent les patients de plusieurs établissements, lesquels sont alors transportés dans l'établissement où siège le JLD 2, explications qui s'y rapportent ; 7° D'exercer son droit de vote ; 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade. » 1.  Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, juin 2016 ; rapport de visite du pôle psychiatrie-addictions du centre hospitalier universitaire Henri Mondor à Créteil, janvier 2018. 16/03/2020 10:22:38