247197248.indd 15 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins La stigmatisation, avec ce qu'elle entraîne de rejet et de souf- 15 france supplémentaire pousse tant le malade que ses proches au déni de la maladie, retardant d'autant la prise en charge. Section 4 Les lois de 2011-2013 ont dans le même mouvement instauré un contrôle du juge et créé une nouvelle procédure restrictive de droits Les recommandations du Conseil de l'Europe, intervenues en 2004, vont imposer une révision de la législation française, dans un contexte qui se soucie plus d'encadrer la contrainte que d'en repenser la justification. La recommandation 2004/10 du Conseil de l'Europe précise les droits de la personne souffrant de troubles mentaux. Elle est composée de trente-huit articles dont on peut retenir les articles suivants : – Article 6 – information : les personnes prises en charge pour des troubles mentaux doivent être informées individuellement de leurs droits en tant que patient et avoir accès à une personne ou instance indépendante pouvant les assister dans la compréhension de ceux-ci ; – Article 8 – restriction minimale : les personnes atteintes de troubles mentaux doivent avoir le droit d'être soignées dans l'environnement le moins restrictif possible ou impliquant la moindre intrusion, tout en tenant compte des exigences liées à leur santé et à la sécurité d'autrui ; – Article 12 – principes généraux des traitements pour trouble mental : soins dispensés par des personnels suffisamment qualifiés, avec plans de traitement personnalisés après consultation de la personne malade dont l'opinion doit être prise en compte, plan réexaminé régulièrement ; ce traitement n'est administré qu'avec le consentement de la personne ; si 16/03/2020 10:22:20