247197248.indd 21 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins principes de la CIDPH. L'Organisation mondiale de la santé pro- 21 meut également une approche de la santé mentale fondée sur les droits humains. Son initiative QualityRights soutient les États dans la mise en place de politiques, stratégies, lois et services conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, y compris la CIDPH. Elle propose aux établissements psychiatriques une boîte à outils permettant une auto-évaluation du respect des droits de l'homme dans la prise en charge des patients. Finalement, seul le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture montre des réserves exprimées dans sa Position sur les droits des personnes placées en institution et faisant l'objet d'un traitement médical sans avoir donné leur consentement éclairé de 2016 1 : « Toute privation de liberté doit être nécessaire et proportionnée aux fins de la protection de l'intéressé ou de la prévention des atteintes à autrui. Elle doit être décidée en prenant en considération d'autres mesures moins restrictives et doit être entourée de garanties de procédure et de fond suffisantes, établies par la loi ». Cette position, quoique publiée après l'adoption de la CIDPH, admet la légalité de la privation de liberté dans le champ de la santé mentale. À l'échelle nationale, bien que la France ait ratifié la convention en 2010, les principes affirmés par celle-ci sont de portée incertaine dès lors que ses dispositions ne lui reconnaissent pas d'effet direct en droit interne. « La France n'a pas pris pleinement en considération le changement de modèle introduit par la Convention », a relevé la Rapporteuse spéciale des Nations unies pour les droits des personnes handicapées, à l'issue de sa visite sur le territoire en novembre 2017. Le constat est peu flatteur : la définition même du handicap n'est pas conforme, des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs telle qu'envisagée ne respectent pas les termes de la convention, l'institutionnalisation des personnes est massive, les soins sans consentement sont largement pratiqués, 1.  CAT/OP/27/2. 16/03/2020 10:22:21