Soins sans consentement et droits fondamentaux 22 247197248.indd 22 de même que les pratiques coercitives que sont le placement en isolement et les moyens de contention. En conclusion, la recommandation de la Rapporteuse spéciale pour les droits des personnes handicapées est radicale, puisqu'elle appelle la France à « […] revoir le cadre juridique se rapportant aux soins psychiatriques sans consentement, de sorte que tous les soins de santé soient prodigués sur la base du consentement libre et éclairé, notamment d'autoriser l'octroi de soins intensifs à domicile sans entraves. » II – Au niveau européen, l'ambiguïté est plus marquée Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), organe du Conseil de l'Europe, a conduit des visites d'établissements psychiatriques dès sa première année d'exercice opérationnel, en 1990. Dans un extrait de son 8e rapport général publié le 31 août 1998, intitulé Placement non volontaire en hôpital psychiatrique, il précise à quelles conditions le séjour et le traitement seront respectueux des droits des personnes enfermées, ainsi que les garanties procédurales nécessaires pour encadrer l'admission non volontaire. Ces dernières ne signifient pas pour le CPT que des traitements médicamenteux peuvent être administrés sans consentement. En 2017, le CPT a publié des normes révisées « moyens de contention dans les établissements psychiatriques pour adultes », il y traite de la contention chimique, mécanique ainsi que du placement en isolement. Les principes de proportionnalité, de dernier recours et traçabilité sont mis en avant. Par ailleurs, le comité d'experts « DH-BIO » missionné par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, travaille depuis 2013 à la préparation d'un projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine du Conseil de l'Europe, dite « Convention d'Oviedo », pour la protection des droits de l'homme dans le domaine biomédical. Ce projet de protocole additionnel, « relatif à la protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux à 16/03/2020 10:22:21