Soins sans consentement et droits fondamentaux
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On constate qu'outre que les mesures en soins sans consentement
sont initiées par les services d'urgence, elles sont de façon importante prises selon le mode du péril imminent alors qu'il s'agit d'une
procédure d'exception. Ce mode d'admission est en augmentation
importante puisque inexistant avant 2011, il a rapidement atteint
la proportion de 21 % des mesures de soins sans consentement en
2015 1, augmentant encore à 24 % en 2018.
Or, les modalités de ce régime, qui impose à un directeur
d'établissement d'admettre une personne sur le fondement d'un
seul certificat médical, posent intrinsèquement un problème de
respect des droits ainsi qu'il sera analysé ci-après (cf. chapitre 5,
section 1).
V – Traiter sans hospitalisation les situations de crise
et d'urgence
Si le taux de recours aux soins sans consentement varie dans
un rapport d'un à six selon les départements, il est moins élevé
dans les secteurs ayant développé des alternatives à l'hospitalisation 2, en amont des services d'urgences.
Les personnes éprouvant une difficulté psychique doivent
pouvoir être reçues par des professionnels dans un entretien
permettant d'éviter que leur état n'empire en crise. Le recours
aux psychiatres de ville, qui n'ont aucune obligation d'astreinte,
n'est pas toujours possible à tout moment et en tous lieux. Les
services extrahospitaliers des secteurs de psychiatrie doivent être
en mesure de recevoir ces personnes, singulièrement lorsqu'il
s'agit de patients qu'ils suivent déjà et connaissent. Les jours
1. Questions d'économie de la santé, n° 222, février 2017, Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan après quatre années de mise en œuvre par Magali Coldefy
(IRDES), Sarah Fernandes (ORU-Paca, Université Aix-Marseille), avec la collaboration de David Lapalus (ARS PACA).
2. État des lieux de la contrainte en France par Magali Coldefy, IRDES, et Coralie
Gandré, INSERM.
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