Soins sans consentement et droits fondamentaux
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s'exprimer et d'indiquer qu'ils font l'objet d'un suivi psychiatrique. Ainsi,
le nombre de personnes souffrant de pathologies psychiatriques actives
qui se trouvent incarcérées croît régulièrement.
En matière criminelle, les experts retiennent rarement
l'abolition du discernement dans les passages à l'acte, abolition
conduisant à un jugement d'irresponsabilité pénale 1. S'ensuit
pour l'auteur de l'acte, un séjour dans un service de psychiatrie
fermé d'une durée extrêmement longue. La levée de la mesure,
après cette très longue période, est soumise à l'autorisation de
préfets hautement sensibilisés au climat sécuritaire, malgré des
avis contraires et répétés des psychiatres, au motif parfois d'événements certes dramatiques mais sans lien avec le patient concerné 2.
D – Les réponses aux situations difficiles ne sont pas satisfaisantes
malgré des dispositifs spécifiques
En dépit de la pratique de fermeture majoritaire des unités
d'admission, on a vu augmenter une nouvelle catégorie d'unités
fermées entre les unités classiques de psychiatrie générale et les
unités pour malades difficiles (UMD) : les unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP).
Une circulaire 3 décrit les premières unités de soins intensifs en
psychiatrie sur le territoire français : « dans chaque département au
moins, une unité d'hospitalisation à temps complet doit être conçue
pour recevoir, pour des séjours limités, des patients agités et perturbateurs dont la prise en charge est provisoirement contre-indiquée dans
les unités d'hospitalisation en secteurs, mais qui ne relèvent pas pour
autant d'un service pour malades difficiles. »
1. En application du 1er alinéa de l'article 122-1 du code pénal.
2. Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Alpes-Isère à SaintEgrève, juin 2018.
3. Circulaire n° 5780 du 21 décembre 1987 relative à la planification en santé
mentale et à la préparation de la mise en place de la carte sanitaire en psychiatrie.
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