Soins sans consentement et droits fondamentaux 64 247197248.indd 64 RECOMMANDATION 22 Une analyse de la pertinence des unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP) doit être conduite. Si ce dispositif devait être maintenu, un cadre réglementaire devrait préciser les indications médicales et définir de manière limitative les privations de liberté possibles dans ces unités. E – La question de la responsabilité pénale n'est pas traitée clairement La complexité de la prise en charge d'une personne présentant à la fois des troubles mentaux et des comportements déviants, entraîne souvent des atteintes à ses droits, banalisées par l'indifférence sociale. Selon les statistiques les plus récentes 1, le nombre de malades mentaux en prison augmente régulièrement. Une nouvelle évaluation qualitative et quantitative permettrait d'avoir une juste appréciation. Ces personnes se trouvent incarcérées en raison de l'absence de diagnostic de leur état pathologique au cours des poursuites judiciaires (notamment lors d'une comparution immédiate) ou ont déclaré leur pathologie pendant l'incarcération. La suspension de peine pour raison médicale prévue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a été étendue aux motifs psychiatriques en 2014. Aucune suspension de peine ne semble avoir été prononcée pour ce motif. RECOMMANDATION 23 La loi permettant la suspension de peine pour raison psychiatrique doit être appliquée ou révisée si elle s'avère inapplicable. 1.  Enquête de prévalence sur les troubles psychiatriques en milieu carcéral, Professeur B. Falissard, CEMKA EVAL décembre 2004. 16/03/2020 10:22:27