Soins sans consentement et droits fondamentaux 92 247197248.indd 92 ce qu'ils n'en roulent pas plus que le nombre prévu par distribution et cachent le surplus dans leur poche. Les cigarettes sont fumées dans la courette dépourvue d'auvent, ouverte à heures fixes (9h, 11h, 13h30, 15h, 16h, 18h, tisane) durant vingt à trente minutes et sous la surveillance d'un soignant qui les allume. Donc, pour fumer à chaque ouverture, il faut avoir conservé des cigarettes des distributions précédentes. »   RECOMMANDATION 36 Les cours intérieures des unités doivent être équipées d'allume-­cigares. III – Les relations sexuelles La conception de l'existence de relations sexuelles pour les patients oscille entre interdiction injustifiée et, au demeurant, illégale 1 et occultation éventuellement dangereuse pour les patients dans la mesure où le consentement des partenaires peut être altéré par les effets de la maladie. Tantôt l'indignité matérielle est admise sans toujours trop de scrupules « Il y a le parc », tantôt l'empêchement est peu réfléchi et peu parlé. Au mieux, est évoquée par les équipes la préoccupation de vérifier le « consentement libre et éclairé » et l'absence de conséquence grave pour l'un ou l'autre (par exemple maladie sexuellement transmissible, grossesse). Quand il 1.  Voir la décision de la Cour administrative d'appel de Bordeaux (6 novembre 2012, requête n° 11BX01790) annulant une disposition du règlement intérieur d'une unité qui disposait : « […] les relations de nature sexuelle ne sont pas autorisées. Cette interdiction s'impose dans la mesure où les patients d'un établissement psychiatrique sont vulnérables et nécessitent d'être protégés [...] ». 16/03/2020 10:22:31