Activités en 2010 cas, il s’agissait d’un vol à destination de l’Europe et le rapatriement s’inscrivait dans le cadre des dispositions du code frontières Schengen 1 ; dans le second cas, il s’agissait d’un vol pour l’Afrique et le rapatriement était exécuté en application des mesures de contrainte prévues dans la loi fédérale sur les étrangers 2. Le rapport de la commission concernant l’accompagnement de ces deux vols étant en cours d’élaboration, il n’a pas encore pu être soumis à l’Office fédéral des migrations. Aussi n’est-il pas possible d’indiquer ici des renseignements détaillés à ce sujet. 3.4. Établissement de rapports La commission a défini une procédure spécifique pour l’établissement de ses rapports. Il s’agit de garantir une mise en œuvre durable de ses recommandations et de promouvoir un dialogue constructif avec les autorités cantonales. Cette procédure prévoir les étapes suivantes : –– Au terme de sa vite, la délégation donne un bref compte rendu par oral à la direction de l’établissement. –– Une première version du rapport détaillant les principales observations des membres de la délégation est rédigée en collaboration avec le secrétariat puis adopté en séance plénière. –– Le contenu de ce rapport est présenté brièvement aux autorités cantonales à l’occasion d’une séance. Cette rencontre est l’occasion de clarifier d’éventuelles incertitudes, de compléter certaines informations ou d’effectuer des corrections. Les autorités ont ainsi la possibilité de se prononcer une première fois sur le contenu du rapport. Code frontières Schengen, JO L 105 du 13.04.2006, teneur selon l’art. 2 de l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du code frontières Schengen (RO 2008 5629 5405, art. 2, let. b ; FF 2007 7449) ; art. 64 ss de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), RS 142.20 1) Art. 69 ss de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), RS 142.20 2) Rapport d’activité CNPT 2010 17