Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté 2.1.  Vue d’ensemble En 2019, la CNPT a effectué un total de 23 visites de contrôle dans des établissements de privation de liberté et des institutions appliquant des mesures de restriction de la liberté. Ces inspections ont été l’occasion de vérifier le respect des dispositions pertinentes du droit de la procédure pénale, du droit pénal et civil et de la législation en matière d’asile et d’étrangers. Concrètement, la Commission s’est rendue dans huit centres de détention avant jugement, cinq centres destinés à l’exécution de peines et de mesures, quatre centres fédéraux pour requérants d’asile, trois infrastructures servant à l’exécution de la détention administrative en application du droit des étrangers et trois cliniques psychiatriques spécialisées dans la prise en charge d’adultes et de personnes âgées. Neuf entretiens ont en outre eu lieu à l’issue de visites de contrôle pour donner aux autorités compétentes un compte rendu oral des constatations et des recommandations faites par la délégation. Le but est de promouvoir un dialogue propice à une meilleure compréhension des recommandations formulées. La CNPT a aussi accompagné 39 rapatriements sous contrainte par la voie aérienne et 36 transferts à l’aéroport10, à partir de dix cantons, de personnes à rapatrier. Tous les vols accompagnés étaient des rapatriements de niveau 411. Il s’agissait, dans 13 cas, de renvois en vertu de l’accord d’association à Dublin (AAD)12; dans neuf cas, le renvoi s’est effectué sur des vols de retour conjoints avec l’UE. Dans trois cas, des clarifications écrites ont été demandées aux autorités au sujet des interventions policières. La CNPT consigne ses observations dans un rapport annuel, qui est soumis pour avis au Comité d’experts Retour et exécution des renvois. Le transfert désigne la prise en charge, à leur lieu de séjour, d’une ou de plusieurs personnes et leur transport à l’aéroport. Art. 28, al. 1, de l’Ordonnance relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC) du 12 novembre 2008, RS 364.3. 12 Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, conclu le 26 octobre 2004, RS 0.142.392.68. Ces renvois sont exécutés en application de l’art. 64a de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) du 16 décembre 2005, RS 142.20. 10 11 10 Rapport d’activité CNPT 2019