Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté
2.2. Visites de contrôle dans des établissements
de privation de liberté
Les visites de contrôle, effectuées avec ou sans notification préalable, comprennent un examen qualitatif des conditions d’hébergement et d’encadrement pour s’assurer du respect des droits fondamentaux et des droits humains des résidents et des détenus. La
délégation de la CNPT, qui réunit différents spécialistes dans des
compositions qui varient selon les visites, mène à cette fin des entretiens avec les personnes faisant l’objet d’une mesure de restriction de la liberté, ainsi qu’avec le personnel et la direction des institutions inspectées. Elle examine également tout document ou
dossier pertinent, comme des règlements intérieurs, des instructions internes, des sanctions disciplinaires et autres mesures de sûreté ordonnées, des décisions concernant l’administration de traitements sans consentement ou des mesures de restriction de la liberté
de mouvement ou encore des plans d’exécution et de traitement.
Chaque visite se conclut par un compte rendu oral au cours
duquel la délégation fait part de ses premières constatations à la
direction de l’établissement, qui a une première possibilité de
prendre position sur les éléments exposés. Un rapport de visite est
ensuite rédigé et soumis aux autorités cantonales, en les invitant à
se déterminer sur les observations et les recommandations qui y
sont formulées.
Les principales observations faites par la Commission durant ses
visites sont résumées ci-après. Les établissements sont classés par
catégorie.
a. É
tablissements destinés à la détention en vertu
du droit de procédure pénale
i.
Prison régionale de Berne (BE)13
Lors de ses deux visites de suivi, en janvier14 et en février, la
Commission a constaté que les conditions matérielles de détention,
Bericht an den Regierungsrat des Kantons Bern betreffend den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung von
Folter im Regionalgefängnis Bern vom 29. Januar und 28. Februar 2019 (rapport disponible uniquement en allemand).
Visite en compagnie d’une délégation du Sous-comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT).
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Rapport d’activité CNPT 2019
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