Activités de contrôle dans le domaine de la privation de liberté
ment l’éclairage et l’aération dans les cellules et l’austérité des
cours de promenade. Elle recommande de réexaminer la manière
dont sont documentées les sanctions disciplinaires et les mesures
de protection et de sûreté, en veillant au respect des règles de
procédure. Elle a par ailleurs déploré le mélange des différents
régimes d’exécution, qui se traduit par des durées d’enfermement
cellulaire très longues pour les détenus. La Commission a pris acte
de ce qu’une séparation des régimes de détention par bâtiment
était à l’étude. Elle invite les autorités compétentes à diversifier
l’offre d’occupations et de loisirs, à agrandir les pièces de séjour et
à assouplir les possibilités de contacts avec le monde extérieur,
jugées restrictives. Concernant la prise en charge médicale, elle
déplore l’impossibilité d’un accès direct au service de santé et l’absence de locaux spécifiques. Ses constatations amènent la Commission à dresser un bilan globalement critique des conditions
dans les prisons de district argoviennes. Aussi des détentions audelà d’un mois devraient-elles y être évitées. Si une amélioration
des infrastructures n’est pas possible dans un avenir proche, il y a
lieu d’envisager d’autres solutions pour la détention des personnes.
iv.
Prison de Sarnen (OW)17
Lors de sa visite à la prison de Sarnen, en septembre, la CNPT a
critiqué le régime restrictif appliqué pour toutes les formes de détention. Vu l’absence de possibilités d’occupations et d’exercice
physique, elle recommande de ne plus utiliser cet établissement
que pour de courtes détentions, en veillant à bien séparer les différentes catégories de détenus. Cette prison n’est toutefois pas adaptée à la détention administrative en application du droit des étrangers. Les besoins spécifiques des détenues n’étant selon la CNPT
pas suffisamment pris en compte, elle juge que les femmes devraient être placées sans délai dans un établissement spécialement
prévu pour elles.
Bericht an den Regierungsrat des Kantons Obwalden betreffend den Besuch der Nationalen Kommission zur Verhütung
von Folter im Gefängnis Sarnen vom 16. September 2019 (rapport disponible uniquement en allemand).
17
Rapport d’activité CNPT 2019
13
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