La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après rait non seulement des synergies souhaitables, elle présenterait également de nombreux avantages financiers. L’absence d’une INDH et d’un ombudsman dans le domaine des droits humains a des conséquences directes sur le travail de la CNPT, notamment en ce qui concerne le traitement des cas individuels. Étant donné l’absence d’une telle structure au plan national, la CNPT est régulièrement sollicitée par des personnes détenues ou par leurs proches pour des questions relatives à leur privation de liberté, en vue d’un appui consultatif ou d’une intervention directe s’agissant de leur cas individuel. Or, ni le mandat de la CNPT, ni d’ailleurs les ressources à disposition de la Commission, ne permettraient un traitement de cas individuels. La Commission est donc régulièrement amenée à rejeter ce type de demandes. Il arrive cependant que la Commission soit amenée à examiner de plus près les violations alléguées, notamment dès lors qu’elles atteignent un certain degré de gravité du point de vue des droits humains et fondamentaux. Dans ces cas, la Commission procède à un examen des faits allégués, pour autant que ces derniers se rapportent au traitement des personnes faisant l’objet de mesures de privation de liberté dans les établissements et non à des questions de procédure. Il n’en demeure pas moins que la CNPT a noté une augmentation de ces cas au cours des dernières années et qu’elle est régulièrement contrainte de refuser une entrée en matière faut de moyens et de mandat. En conclusion, la Commission est parvenue à asseoir sa légitimité en tant que mécanisme de prévention au niveau suisse, tout en gagnant la confiance des autorités qu’elle est censée superviser. Elle est devenue un acteur incontournable dans le domaine de la privation de liberté et est régulièrement sollicitée par les autorités compétentes pour fournir un appui consultatif sur toute question relative à la détention. Si le domaine de l’exécution des peines et mesures a constitué le noyau dur du travail de la Commission, son focus thématique s’est constamment élargi au fil des dernières années à toutes les mesures de privation de liberté ou restreignant la liberté de mouvement, dans les domaines civils et migratoires notamment. À moyen et long terme, il est par ailleurs fort probable que la Commission investira moins le domaine de l’exécution des peines et mesures pour se concentrer davantage sur les institutions 44 Rapport d’activité CNPT 2019