A/HRC/7/3/Add.2
page 11
43.
En ce qui concerne les magistrats du parquet, bien qu'étant soumis à l'obligation
de rendre compte et au principe de la subordination hiérarchique, ils ne sont pas
totalement inféodés au pouvoir exécutif. En effet, le Gouvernement précise que dans
l'exercice de leurs fonctions, leur liberté de parole peut s'exercer à l'audience, nonobstant
les instructions reçues, s'ils en ont averti au préalable leur chef hiérarchique direct.
Finalement, le Gouvernement précise que le Code de procédure pénale (CPP), qui est
entré en vigueur le 1er janvier 2007, a réinstauré le juge d'instruction, magistrat
indépendant dans ses attributions juridictionnelles, et qui sera chargé de l’information
judiciaire pour les infractions graves.
44.
Recommandation (d): Un organisme tel que le Comité national des droits de
l'homme et des libertés devrait être doté de l'autorité et des ressources nécessaires
pour procéder, comme il le jugera nécessaire et sans préavis, à l'inspection de tout
lieu de détention, officiellement reconnu ou soupçonné, publier ses constatations
régulièrement et présenter les preuves d'un comportement criminel à l'organisme
compétent et aux supérieurs administratifs de l'autorité publique coupable; des
organisations non gouvernementales dont la valeur est connue, qui fournissent
parfois déjà une assistance humanitaire dans certains établissements pénitentiaires,
pourraient être associées à ces fonctions;
45.
Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, une Commission
Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés (CNDHL) a été créée par la loi n°
2004/016 du 22 juillet 2004. Aux termes de l'article 1er de ladite loi la Commission
Nationale est une institution indépendante de consultation, d'observation, d'évaluation, de
concertation, de promotion et de protection en matière de droits de l'homme. Investie par
la loi du mandat de visiter les lieux de détention, la CNDHL a dès ses premières activités
en 1992, effectué de nombreuses visites des lieux de détention, soit à la suite d'une
requête, soit dans le cadre d'une opération de routine. Elle a ainsi visité les prisons
suivantes:
-
avril 1992, visite de la prison centrale de Nkondengui à Yaoundé ;
décembre 1992, visite dans les prisons de Batouri, Bertoua, Douala, Garoua, Maroua,
Ngaoundéré, Tcholliré II et Yaoundé ;
mars 1993, visite de la prison de Batnenda ;
janvier 1994, visite de suivi à la prison centrale de Douala ;
janvier 1996, visite de suivi à la prison centrale de Bertoua ;
mars 1996, visite à la prison de Buéa ;
novembre 2001, visite dans les prisons principales de Bafoussam, Barnenda, Douala
et Yaoundé;
juillet 2003, visite à la prison Centrale de Yoko.
46.
Recommandation (e): La famille et les avocats des détenus devraient avoir le
droit de voir ces derniers et de leur parler, sans surveillance, dans les 24 heures,
ou dans certains cas exceptionnels, dans les 48 heures suivant leur arrestation;
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