A/HRC/25/60/Add.2 ou dégradants, y compris l'intimidation, qui sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, et ne peuvent jamais être justifiés, et invite tous les États à mettre pleinement en œuvre l'interdiction absolue et intangible de la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants » et aussi au paragraphe 8 (b) de la Résolution 16/23 du Conseil des Droits de l'Homme dans laquelle le Conseil « rappelle à tous les États qu’une période prolongée de mise au secret ou de détention dans des lieux secrets peut faciliter la pratique de la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et peut en soi constituer un tel traitement, et demande instamment à tous les États de respecter les garanties concernant la liberté, la sécurité et la dignité de la personne ». Le Rapporteur spécial souhaiterait également attirer l’attention du gouvernement de son Excellence sur le paragraphe 3 de la Résolution 8/8 du Conseil de droits de l’homme qui exhorte les Etats «[à] prendre des mesures durables, décisives et efficaces pour que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient examinées promptement et en toute impartialité par l’autorité nationale compétente, et que ceux qui encouragent, ordonnent, tolèrent ou commettent des actes de torture, notamment les responsables du lieu de détention où il est avéré que l’acte interdit a été commis, en soient tenus responsables, traduits en justice et sévèrement punis, et à prendre note à cet égard des Principes relatifs aux moyens d’enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’établir la réalité de ces faits (Protocole d’Istanbul), qui peuvent contribuer utilement à lutter contre la torture » (6b). Le Rapporteur spécial appelle le gouvernement à enquêter sur tous les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à poursuivre et punir les responsables de ces violations. Le Rapporteur spécial exhorte aussi le gouvernement à répondre au plus vite aux craintes exprimées dans la communication, notamment en fournissant des informations précises sur les enquêtes menées afin de traduire en justice les auteurs des faits, et veiller à ce que les victimes obtiennent réparation, y compris une indemnisation équitable et adéquate, et une réhabilitation aussi complète que possible. China (a) JUA 10/12/2012 Case No. CHN 10/2012 State reply: 07/02/2013 Allegations of arrest and detention of, and alleged excessive use of force against, peaceful demonstrators in the Tibet Autonomous Region. 34. The Special Rapporteur thanks the Government of the People’s Republic of China for its reply, dated 7 February 2013, to this communication in reference to the alleged arrest and excessive use of force against peaceful student demonstrators from Tsolho Technical School in Gonghe (Chabcha in Tibetan) for the release of an official Chinese booklet mocking the Tibetan language and that labeled the self-immolations by Tibetans as “stupidity.” It is reported that security forces fired warning gunshots and tear gas to disperse the demonstrators, 20 students were reportedly injured, five of whom were hospitalized in critical condition, and four students were arrested in the course of the operation. In its reply, the Government of the People’s Republic of China explained that the students were arrested and dispersed because they did not comply with the proper procedure to organize a demonstration. The Government did not however, address the current status of the student’s administrative detention, nor did they answer how the measures – particularly the excessive use of force against peaceful demonstrators -- are compatible with the mentioned international human rights norms and standards. Although the Special Rapporteur appreciates the reply, he would like to remind the People’s Republic of China that each Government has the obligation to protect the right to physical and mental integrity of all persons. This right is set forth inter alia in the UDHR and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CAT). On the basis of the information available to him, the Special Rapporteur finds that China 24