Activités en 2013 c. Canton de Glaris La CNPT estime que la vétusté et l’exiguïté des infrastructures de la prison cantonale glaronnaise (13 places) débouchent sur des contraintes restreignant de manière excessive la liberté de mouvement des personnes détenues, en particulier celles en détention administrative en vertu de la loi sur les étrangers. Par ailleurs, la Commission est d’avis que l’établissement n’est pas adapté aux femmes et juge trop strict le régime de détention avant jugement. d. Canton de Saint-Gall Dans le cadre du concordat sur l’exécution des peines et des mesures de Suisse orientale, le Centre d’exécution de mesures de Bitzi (52 places) héberge principalement des personnes condamnées à des mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59 al. 3 CP. Les personnes suivent des thérapies de groupe et individuelles visant la réintégration sociale et la prévention des délits. La Commission salue le concept de prise en charge au sein de cette institution et estime qu’elle devrait servir de modèle au niveau national. La CNPT regrette cependant que l’offre au sein de l’établissement de Bitzi ne s’adresse qu’à des personnes parlant l’allemand. La Commission a néanmoins estimé que le régime de détention en division fermée était restrictif et a recommandé son assouplissement. e. Canton de Schaffhouse La vétusté de la prison cantonale (38 places), construite en 1913 dans la vieille ville de Schaffhouse, restreint de manière inacceptable la liberté de mouvement de certaines personnes détenues. Ces infrastructures ne permettent pas non plus de tenir suffisamment compte des différents régimes de détention. La situation des femmes et des personnes détenues en vertu du droit des étrangers est jugée particulièrement difficile. La CNPT estime que l’hébergement dans les cellules n’est pas acceptable et que l’infrastructure générale est insuffisante au regard des dispositions légales. Elle recommande aux autorités d’accélérer la construction du nouvel immeuble, prévu pour 2018. 20 Rapport d’activité CNPT 2013

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents